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Veille juridique - Page 781
AAH, RSA et traitement automatisé … Mise en oeuvre de l’échantillon national
Un arrêté du 24 février a pour objet des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux (ENIACRAMS).L'ENIACRAMS a pour finalités : de fournir à intervalles réguliers des informations ...
Covid-19 : dérogations temporaires aux règles des prestations familiales en Outre-Mer
Un décret du 9 septembre adapte, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, les modalités de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d'aides financées dans le cadre du Fonds national ...
Remontées mécaniques et des transports guidés : organisation du service technique
Un arrêté du 17 août précise l'organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, service technique à compétence nationale rattaché au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. Il comprend un siège et des implantations territoriales.L'arrêté du 2 août 2019 portant ...
Une collectivité responsable des dommages causés par un ouvrage qui ne lui appartient pas
Alors qu'elle se rendait, pour participer au deuxième tour des élections régionales, bureau de vote situé dans une école, la requérante a chuté en butant contre un obstacle métallique situé au sol. Cet accident a entraîné d'importantes blessures : elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ...
Une parcelle construite peut quand même être un espace boisé classé
Le requérant relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête en annulation dirigée contre la décision par laquelle le maire a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Celui-ci classe la parcelle du requérant en espace boisé classé ...Le juge commence par rappeler ...
Sous quelles conditions un maire peut-il interdire l’accès à une voie ?
Les requérants sont propriétaires d'une parcelle sur laquelle se situe leur maison d’habitation. Mais par arrêté, le maire a interdit la circulation et le stationnement des automobiles et camionnettes dans l'impasse qui donne accès à leur propriété par le nord. Ils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif a ...
Un changement d’affectation qui constitue en fait une sanction déguisée
En l'espèce, dans son premier poste, un technicien territorial responsable des services techniques, était chargé d'encadrer près d’une vingtaine d’agents et notamment de concevoir différents projets. Dans son nouveau poste de coordinateur des risques et de la gestion du patrimoine immobilier, ses fonctions consistaient à élaborer et ...
Quels moyens pour réguler les effets du développement touristique sur le logement ?
Réponse du ministère de la culture : Sur les 1 121 biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial à l'échelle internationale, la France, avec 45 biens inscrits, se place parmi les cinq premiers pays. Cette reconnaissance a pour conséquence une forte attractivité touristique, essentielle pour les territoires urbains et ruraux ...
Les maires peuvent-ils accéder à la liste nominative des bénéficiaires du RSA ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : La loi attribue aux présidents des conseils départementaux la compétence pour orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui sont sans activité professionnelle, et qui, de ce fait, sont tenus de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à ...
Forfait post-stationnement : le paiement préalable est contraire à la Constitution
Le 9 septembre, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paiement préalable exigé pour la contestation des forfaits de post-stationnement. Avec une prise d'effet immédiate, applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Aloïs Ramel, avocat au cabinet Seban et associés, nous explique ...
