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Veille juridique - Page 777
Une personne publique incompétente lance une procédure de DSP
Dans cette affaire, une métropole a fait jouer le droit de priorité que lui reconnaît l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques pour bénéficier, à l'expiration de la concession des plages naturelles attribuée à une commune, de la future concession de ces plages. Avant d'avoir obtenu cette ...
Fonction publique : le large champ d’intervention d’Amélie de Montchalin
Le voile est enfin levé sur les larges responsabilités de celle qui veut faire de son ministère de la Transformation et de la Fonction publique une "grande maison des services publics", (totalement?) affranchie de la tutelle de Bercy.
Peut-on envisager une autre piste que la fusion des gardes-champêtres et de la police municipale ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Une mission parlementaire conduite en 2018 par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue a été chargée de mener une réflexion sur la définition d'un continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité. Cette mission a donné ...
Un blason communal peut-il présenter des signes cultuels ?
Un conseiller municipal a demandé au juge d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a adopté un blason destiné à être utilisé sur "les différents documents municipaux". Le blason en question représente deux volutes opposées, surmontées de deux cônes eux-mêmes placés sous un léopard d'or, que les deux volutes ...
On peut faire travailler ses agents plus de six jours d’affilée sans congé
Affecté au sein d’un garage municipal, un agent technique territorial avait pour mission d'assurer le transport des élus, des agents et de certains habitants de la commune. Placé en disponibilité pour convenances personnelles, il a demandé au maire l’indemnisation de différents préjudices qu’il estime avoir subi dans l’exercice de ...
Dérives sectaires : la Miviludes est rattachée au ministère de l’intérieur
Un décret du 15 juillet modifie les dispositions du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) : il rattache la mission à l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la ...
L’usage du glyphosate est-il autorisé dans les cimetières ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Une appréciation au cas par cas sera nécessaire pour déterminer si les cimetières font l'objet d'un usage de « promenade » avéré ou sont des espaces verts et s'ils entrent ainsi dans le champ de la loi.Un cimetière peut être visé par l'interdiction d'usage du glyphosate ...
Bâtiments tertiaires : de nouvelles obligations pour réduire la consommation d’énergie
Une ordonnance du 15 juillet, prise sur fondement de l'article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, comporte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'énergie et de climat, afin de transposer trois directives faisant partie du « une énergie propre pour tous ...
A quelles exigences les conventions de rupture conventionnelles doivent-elles être conformes ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'attention du ministre de l'action et des comptes publics a été appelée sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique, dont la procédure est prévue par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. L'arrêté fixant les modèles de convention de rupture ...
Les panneaux doivent-ils comporter le nom de la commune nouvelle ou celui de l’ancienne commune ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les limites d'agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l'article R. 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 ...
