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Veille juridique - Page 774
Licencier un agent qui refuse trois offres d’emploi fermes et précises
Placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d’un an, un adjoint administratif territorial a demandé auprès de la commune qui l’employait sa réintégration anticipée. Après l'avoir placée en position de disponibilité d'office, faute de poste disponible, le maire de la commune a prononcé, après avis de la ...
Extension de la période du transfert du siège d’une juridiction dans une autre commune
Un décret du 22 juillet prévoit de faire passer de 6 mois renouvelables une fois à 2 ans renouvelables deux fois la période pendant laquelle les chefs de cour peuvent transférer tout ou partie du siège d'une juridiction lorsque l'état du bâtiment qui l'abrite ne permet plus d'assurer la sécurité des biens et des personnes.Le texte ...
Le code général des impôts est mis à jour
En complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2019 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2019, un décret du 22 juillet a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées ...
Peut-on repréciser la définition du stationnement abusif ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'article R. 417-12 du code de la route interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route et réprime cette infraction d'une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. L'abus est constitué en cas de stationnement ininterrompu d'un même véhicule sur un même ...
La création de communes nouvelles pourrait-elle être imposée par l’État aux communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La création d'une commune nouvelle reste une initiative locale, conformément aux dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales.Le Gouvernement s'est engagé à accompagner le ...
La protection d’un cours d’eau qui n’en est plus un dans le plan local d’urbanisme
Le requérant demande au juge d'annuler la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme communal car celui-ci place en zone naturelle la parcelle dont il est propriétaire.Sur le règlement d'un pan local d'urbanisme, le juge rappelle qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de ...
Pour le Conseil d’Etat, le confinement n’était pas une détention à domicile
Dans une décision du 22 juillet, le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité des dispositions autorisant la mise en place du confinement.Pour rappel, la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit ...
Augmentation temporaire du seuil de certains marchés publics
Un décret du 22 juillet vient augmenter provisoirement les seuils de dispense de procédure des marchés publics de travaux et des marchés de fourniture de denrées alimentaires.
Un maire enjoint au propriétaire d’une voie privée de faire des travaux pour la circulation publique
Le requérant a bénéficié d'une non opposition à une déclaration de travaux pour la réalisation d'une clôture. Mais le maire, par un arrêté, a par la suite abrogé cette décision et mis en demeure l'intéressé de cesser tous travaux et de remettre en état le chemin passant sur la parcelle du requérant. Le juge administratif a ...
Le juge refuse l’instauration de frais d’instruction des actes d’urbanisme
Un préfet a saisi le tribunal administratif pour annuler les délibérations prises par trois conseils municipaux : ceux-ci avaient refusé d'abroger ces délibérations par lesquelles ils avaient instauré une redevance à la charge des pétitionnaires pour les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme. Le tribunal a annulé, par ...
