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Veille juridique - Page 758
Déconfinement : la possibilité d’ouvrir au cas par cas les téléskis
Le décret "Reconfinement" du 29 octobre 2020 est de nouveau modifié, par un décret du 4 décembre, qui traite de la possibilité, ou pas, d'ouvrir les services de remontées mécaniques mentionnés à l'article L. 342-7 du code du tourisme (chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, téléphérique, téléskis ou tout autre engin ...
Apprentissage : répartition du fonds de soutien aux régions et à la Corse
Un arrêté du 2 décembre, pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis, fixe la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse selon les ...
Sapeurs-pompiers : le guide national relatif aux lots de sauvetage et de protection contre les chutes est abrogé
Un arrêté du 30 novembre porte abrogation de l'arrêté du 3 février 1999 fixant le guide national de référence relatif aux lots de sauvetage et de protection contre les chutes.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à Mayotte
Un décret du 4 décembre fixe les conditions d'attribution à Mayotte de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour les enfants se voyant reconnaitre un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 %.Il prévoit également les modalités de prise en compte d'une nouvelle période de référence pour le calcul des ...
Intempéries : perception du FCTVA pour les collectivités des Alpes-Maritimes et des Côtes-d’Armor
Un décret du 4 décembre permet aux collectivités de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de réalisation des dépenses, pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. Les intempéries survenues entre le 2 et le 3 octobre 2020 dans les ...
Exclusion temporaire de fonctions d’un agent en congé maladie
Une secrétaire de mairie a fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions de trois mois. Cette sanction ayant été annulée en première instance, la commune a fait appel du jugement prononçant cette annulation.En l’espèce, la prise d’effet de la sanction litigieuse avait été fixée après l’expiration des congés maladie ...
Créance irrécouvrable d’un élu : peut-on saisir ses indemnités de fonction ?
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance : Lorsqu'une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité, disparition de la personne physique ou morale…), de l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autorisation des poursuites) ou de l'échec du recouvrement, le ...
Loi Asap : le Conseil constitutionnel censure 26 articles (pas ceux qu’on attendait)
Le Conseil constitutionnel s’est penché sur la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a censuré 26 articles, considérés comme cavaliers législatifs. Les mesures contestées du texte sont, elles, toujours présentes.
Scolarisation : quelle participation financière en cas de rapprochement de fratrie ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'article L. 212-8 du code de l'éducation mentionne les motifs pour lesquels une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire et scolarisé dans une autre commune.Cet article dispose notamment qu ...
Création d’un pôle national de lutte contre la haine en ligne
Une circulaire relative à la lutte contre la haine en ligne, et signée du ministre de la Justice a été publiée : "les propos haineux, discriminatoires, les appels à la violence sournoise ou directe qu'ils véhiculent sont une atteinte aux fondements de notre société. Leur effet délétère peut conduire au pire ainsi que les récentes ...
