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Veille juridique - Page 758
Le délai de recours pour exiger l’application d’une mesure d’hébergement
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'enjoindre au préfet d'exécuter la décision par laquelle la commission de médiation l'a reconnu comme prioritaire et devant être accueilli en urgence dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.Lorsqu'une ...
Retour du Conseil d’Etat sur l’illégalité du document d’urbanisme et ses conséquences sur le permis
Une cour administrative d'appel a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de soumettre à l'examen du Conseil d'Etat deux questions portant sur l'application des articles L. 600-12 et L. 600-12-1 du code de l'urbanisme.Dans un avis rendu le 2 octobre, le Conseil d'Etat a ...
Que pense le Gouvernement de la reconnaissance du tilde ?
Réponse du ministère de la justice : La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil précise que les seuls signes diacritiques admis dans les actes de l'état civil sont les points, accents et cédilles tels qu'ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonnes autorisés par la langue française. Le tilde, en particulier ...
La taxe d’habitation sera-t-elle supprimée aussi pour les petites associations ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation (TH) pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre ...
Délinquance du quotidien : la circulaire qui définit les priorités de la politique pénale
Incivilités, insultes, tag, trafic, rodéos urbains ... Cela fait plusieurs semaines que la lutte contre la délinquance du quotidien est érigée en priorité par le gouvernement. Cela fait l'objet d'une circulaire adressée aux procureurs par le garde des Sceaux, Eric Dupont Moretti. Il leur demande notamment d'y associer les collectivités.
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires : séances du conseil d’administration dématérialisées
Un arrêté du 13 octobre permet la tenue dématérialisée des séances du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.Ainsi, les séances du conseil d'administration ainsi que du bureau et des commissions mentionnés à l'article 2 de l'arrêté d ...
Evolution de la gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs
Un décret du 12 octobre met en place l'instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionnée au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Cette instance prend la forme d'une unique « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » et remplace les commissions ...
Le Parlement sera-t-il associé aux travaux portant sur la nouvelle définition de la ruralité ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'Insee a effectivement mis en place récemment un groupe de travail chargé de proposer une définition statistique des espaces ruraux. Cela fait suite aux recommandations contenues dans le rapport sur l'agenda rural présenté à la ...
Comment s’assurer que les implantations de pylônes de téléphonie mobile répondront vraiment aux besoins des territoires ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement porte une attention toute particulière aux communes ne bénéficiant pas d'une couverture mobile de qualité et poursuit des objectifs ambitieux afin de résorber la fracture numérique : un des principaux leviers permettant ...
Autoriser une école privée qui n’a pas d’espaces extérieurs pour les enfants
Une école privée s'est réorganisée, afin d'accueillir une classe de deux niveaux, pour le CM1 et le CM2 et une classe de collège de deux niveaux, pour la 6ème et la 5ème, dans de nouveaux locaux. Une déclaration d’ouverture a été effectuée et le dossier a été regardé comme complet par le rectorat. Cependant, la commune a fait ...
