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Veille juridique - Page 756
Un rappel à la loi ne permet pas de prolonger la suspension d’un agent
Poursuivi à titre disciplinaire pour prise illégale d’intérêt par le maire de la commune, une adjointe administrative territoriale s’est vu notifier une mesure de suspension de ses fonctions. Sa suspension ayant été prolongée au-delà du délai de quatre mois, l’agent a demandé réparation du préjudice subi.Or, selon l'article 30 de ...
Le Gouvernement va-t-il élaborer une nouvelle culture de prévention des risques d’inondations ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Si l'État s'est impliqué de longue date par l'approbation des Plans de prévention des risques d'inondation (10 381 PPR inondation approuvés), la prévention des inondations est une politique partenariale qui implique également les élus locaux.La mise en place de la composante ...
Sur quel fondement le maire peut-il interdire l’installation d’un cirque avec animaux sur sa commune ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit la détention en captivité d'animaux au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques.Cette détention est toutefois précisément ...
Zone à faibles émissions mobilité : les critères des collectivités soumises à cette obligation
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d'améliorer la qualité de l'air, impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité. De plus, l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités remplace les termes : « zone à ...
Fin de l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane
Un décret du 16 septembre met fin, en Guyane et à Mayotte, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 puis, pour ces seuls territoires, par l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées.
Electrification rurale : taux 2020 de la contribution des gestionnaires des réseaux publics de distribution
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2020 à : 0,1880438 centime ...
Accessibilité des logements : l’adaptabilité de la salle d’eau
Un arrêté du 11 septembre indique que dans les logements accessibles, évolutifs et les maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage du propriétaire, la zone de douche accessible se fait sans ressaut.Ces dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire relatif aux maisons individuelles, à ...
Marché de service : le mémoire du titulaire constitue une réclamation sous certaines conditions
Une commune a confié par contrat à une société le nettoyage et l'entretien de ses locaux sportifs pendant une durée d'un an renouvelable une fois. Cependant, par un courrier, la commune l'a informée que le marché sera résilié et qu'une facture mensuelle ne sera pas réglée par la commune : la commune avait relevé de multiples ...
Accorder un congé spécial à un agent déjà pris en charge par le centre de gestion
Alors qu’il a été mis fin de façon anticipée à son détachement sur un emploi fonctionnel au sein d’une communauté d’agglomération, un directeur territorial employé initialement par une commune a demandé à être pris en charge par le centre de gestion compétent. Il a alors sollicité auprès de sa collectivité d’accueil le ...
En cas de tempête annoncée, le maire peut-il prendre des dispositions préventives ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu'en cas d'accident ...
