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Veille juridique - Page 756
Logements anciens : le financement de travaux de rénovation énergétique est facilité
Un décret du 8 décembre, relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, modifie les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives, conformément à l'article 199 ter S du code général des ...
Baignades artificielles : le contenu des analyses est modifié
Un arrêté du 3 décembre modifie l'arrêté du 15 avril 2019 modifié relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles, afin de préciser le contenu des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire portant sur l'eau de baignade et l'eau de remplissage ...
Des offres rejetées du fait d’une absence d’autonomie commerciale entre deux sociétés
Par un avis d'appel public à la concurrence, une métropole a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un accord cadre multi-attributaires ayant pour objet des travaux d'aménagement, de réparation, d'entretien, de rénovation des bâtiments et ouvrages divers lui appartenant. La société candidate recalée pour ...
Précisions sur les compétences des commissions administratives paritaires dans les collectivités
Les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) à compter du 1er janvier prochain viennent d'être précisées par décret. Celui-ci supprime aussi les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances, en janvier 2023. Une réforme qui passe mal.
Exercer à la suite trois référés précontractuels, c’est permis
Une commune a lancé une consultation en vue de l'attribution d'une concession de service public, d'une durée de trente ans, portant sur la conception, la construction puis l'exploitation d'un crématorium communal. Par courrier, la société requérante, qui s'était portée candidate, a été informée par la commune de ce que son offre n'avait ...
Une hausse des effectifs de sécurité dans les communes littorales en période touristique ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le ministère de l'intérieur prête une attention particulière à la sécurité des sites connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, la direction générale de la gendarmerie nationale met en œuvre un dispositif de protection des populations dont le but est de renforcer les unités de ...
Relance : la suppression du pass Culture sera-t-elle envisagée ?
Réponse du ministère de la culture : Initié le 1er février 2019 sous la forme d'une application web, le pass Culture est disponible dans 14 départements et compte aujourd'hui près de 100 000 utilisateurs, soit près de 75 % du public éligible. Près de 70 % de ces jeunes ont déjà utilisé le pass Culture pour réserver une offre ...
CNRACL : une dérogation pour définir les électeurs compétents
Un décret du 8 décembre prévoit une dérogation exceptionnelle concernant les effectifs de population des communes retenus pour définir deux des collèges d'électeurs compétents pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des collectivités territoriales. Ainsi, pour l'élection des membres ...
Violences interfamiliales : création du comité de pilotage de suivi du relogement des victimes
En application de l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, deux dispositifs expérimentaux sont mis en œuvre pour une durée de trois ans à compter du 28 juin 2020.D'une part, les organismes d'habitations à loyer modéré pourront louer des logements à des organismes ...
Produit 2020 de la fiscalité directe locale de communes et de régions
En application des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l'année 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe d'un arrêté du 4 décembre.En application des ...
