Un arrêté du 20 octobre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Aux termes de l’article L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation, les organismes d’habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 et les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1, au titre des logements locatifs et des logements-foyers mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 452-4, versent, chaque année, une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social. La cotisation additionnelle est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité assujettie le 1er janvier de l’avant-dernière année précédant l’année de contribution.
Donc pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2020 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l’article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l’autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction de l’assiette prévue au b du même article, est fixé à 5,5 %.
Cette cotisation est payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr en fonction des éléments d’assiette préalablement télédéclarés. La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 2 novembre 2020 pour une durée de dix jours.
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