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Veille juridique - Page 747
Couverture en « 4G fixe » : deuxième liste des zones à couvrir
Un arrêté du 3 novembre, pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques, fixe la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en «4G fixe», ces zones ayant été ...
Pacs, accueil du public … Le décret « reconfinement » se précise
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est à nouveau modifié, par un décret du 6 novembre, ajoutant quelques précisions et clarifications.La célébration de mariages est soumise à l'interdiction de ...
Une histoire de toilettes publiques installées sous les fenêtres des requérants
Les requérants avaient signé un compromis de vente de leur appartement situé sur le front de mer mais la commune a fait édifier, devant l'immeuble où se situe l'appartement, des toilettes publiques destinées notamment aux personnes handicapées. Résultat, le logement n'a pu se vendre qu'après une diminution de son prix. Les requérants ...
Insuffisance professionnelle que l’agent avait expliquée : un licenciement injustifié
Une adjointe administrative territoriale avait été recrutée par une commune comme agent de vidéosurveillance au sein de la police municipale. Après avoir été affectée au service de l’état civil en raison de son inaptitude au travail de nuit, elle est finalement licenciée pour insuffisance professionnelle. Il lui a ainsi été reproché ...
Le maire peut-il déléguer sa signature à l’agent secrétaire de mairie contractuel ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : (…) 3° Aux responsables de ...
Quelles sont les modalités de convocation aux réunions du conseil municipal ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les règles applicables en matière de convocation du conseil municipal sont précisées par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du même code précisent ...
Une deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé
Prolongation de la crise sanitaire oblige, le ministère des solidarités et de la santé a signé une deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé. 1 712 M€ sont ainsi délégués dans cette deuxième circulaire afin de compenser, d’une part, les impacts en charges liés à la ...
Des indemnisations dues même si le marché est résilié pour motif d’intérêt général
Une commune a notifié à un groupement d'entreprises l'attribution de lots dans des marchés portant sur la remise en peinture des mobiliers urbains de la ville pour une durée de cinq ans et comportant chacun un forfait de rémunération annuelle et une tranche à bons de commande avec un montant minimum garanti. Par la suite, par courrier, la ...
Une sanction trop légère pour un coup de poing donné à son supérieur
Un adjoint technique territorial employé comme électricien au sein d’une commune a fait l’objet d’une exclusion disciplinaire de quinze jours dont sept avec sursis. A l’occasion d’une altercation avec son supérieur hiérarchique survenue dans l’atelier où il effectuait des travaux d’installation électrique, l’intéressé lui a ...
Quelles sont les règles de fonctionnement des conseils municipaux en droit local ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le règlement intérieur des conseils municipaux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, prévus aux articles L. 2121-8 et L. 2541-5 du CGCT, ont été modifiés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ...
