Un décret du 17 novembre tire les conséquences des évolutions apportées par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral :
- dates de la campagne électorale (nouvel article L. 47-A) : la campagne électorale est ouverte le deuxième lundi qui précède le scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.;
- mentions autorisées sur le bulletin de vote (article L. 52-3) : le décret rappelle notamment que les bulletins ne peuvent comporter la photographie ou la représentation d’un animal ;
- procédure de dépôt des affiches non autorisées (article L. 51) ; dès constatation d’un affichage interdit au regard des dispositions de l’article L. 51 du code électoral, le maire peut procéder d’office à la dépose des affiches, après une mise en demeure adressée au candidat, au candidat tête de liste, ou à son représentant, à défaut d’exécution spontanée dans le délai fixé par l’arrêté de mise en demeure. Après une mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat au-delà de 48 heures, le préfet peut se substituer au maire pour appliquer cette procédure.
- recueil de fonds en ligne pour le financement d’une campagne électorale.
Il prévoit également d’autres mesures financières : modification du plafond autorisé pour les prêts contractés par les candidats à taux préférentiel.
Des ajustements et des clarifications sont apportés pour les délais contentieux de l’élection des conseillers métropolitains de Lyon et pour les compétences du bureau du collège électoral aux élections sénatoriales.
En outre, sont précisées les conditions de saisine et de clôture des médiations ouvertes par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Enfin, ce décret adapte ces dispositions aux collectivités d’outre-mer et aux élections des représentants des Français établis hors de France.
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