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Veille juridique - Page 742
Le Parlement sera-t-il associé aux travaux portant sur la nouvelle définition de la ruralité ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'Insee a effectivement mis en place récemment un groupe de travail chargé de proposer une définition statistique des espaces ruraux. Cela fait suite aux recommandations contenues dans le rapport sur l'agenda rural présenté à la ...
Comment s’assurer que les implantations de pylônes de téléphonie mobile répondront vraiment aux besoins des territoires ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement porte une attention toute particulière aux communes ne bénéficiant pas d'une couverture mobile de qualité et poursuit des objectifs ambitieux afin de résorber la fracture numérique : un des principaux leviers permettant ...
Autoriser une école privée qui n’a pas d’espaces extérieurs pour les enfants
Une école privée s'est réorganisée, afin d'accueillir une classe de deux niveaux, pour le CM1 et le CM2 et une classe de collège de deux niveaux, pour la 6ème et la 5ème, dans de nouveaux locaux. Une déclaration d’ouverture a été effectuée et le dossier a été regardé comme complet par le rectorat. Cependant, la commune a fait ...
Surfer sur internet au travail : attention à la faute disciplinaire, même pour 10 minutes !
Est légal l’avertissement infligé à un agent de catégorie A qui a surfé un bref instant sur internet à des fins personnelles, en dehors de toute autorisation et en violation du règlement intérieur applicable au sein de son établissement.
La circulaire sur le renforcement du télétravail est publiée
La circulaire par laquelle la ministre de la transformation et la fonction publiques a appelé à privilégier dans les zones d’alerte « renforcée » et « maximale » le télétravail dans le secteur public, mais aussi à mieux l’encadrer, a officiellement été mise en ligne le 12 octobre. Télétravail : renforcement dans les zones ...
Un haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises
Un décret du 12 octobre institue un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, placé auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Il précise les missions relevant de sa compétence.Ce haut-commissaire apporte son concours à la définition et la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'emploi ...
Certificat d’économie d’énergie : précisions sur la charte « Coup de pouce Isolation »
Un arrêté du 5 octobre remplace l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie par des dispositions visant à préciser les engagements du signataire de la charte « Coup de pouce Isolation ».Sont ainsi précisés les liens avec les partenaires ...
Les éoliennes ne constituent pas un trouble anormal de voisinage, malgré une décote
Des requérants ont assigné une société en réparation des préjudices occasionnés par l'installation, à proximité des résidences secondaires dont ils sont propriétaires, d'éoliennes générant, selon eux, des troubles anormaux du voisinage.Mais le juge a décidé qu'ils ne ne justifiaient pas d'un trouble anormal du voisinage.En ...
Le juge refuse de suspendre un arrêté préfectoral autorisant des tirs de prélèvement de loups
L'arrêté d'un préfet autorise des tirs de prélèvement simple de deux loups pour la défense de troupeaux domestiques. Deux associations ont demandé au juge des référés de suspendre cet arrêté.Le juge n'a pas étudié si la condition de l'urgence était remplie, car il a conclu à l'absence de doute sérieux sur la légalité de ...
Est-il pertinent de maintenir deux modes de retrait d’une commune d’un EPCI ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le retrait des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est régi par les règles suivantes, étant précisé qu'en application de l'article L. 5211-19 du code général des ...
