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Logement social

Un nouveau formulaire de demande de logement locatif social pour 2021

Publié le 07/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Le formulaire de demande de logement social prévu à l’article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*04 et 51423#04.

Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.docerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er février 2021.

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