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Commande publique

Le juge revient sur les marchés publics de substitution (lorsque le cocontractant fait défaut)

Publié le 06/01/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence

Conseil d'Etat
Fotolia
Lorsque le titulaire d'un marché est défaillant, la collectivité territoriale peut recourir à un marché de substitution, aux frais et risques de son cocontractant. En cas de faute grave, elle peut aussi envisager une résiliation pour faute grave du titulaire.

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Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la résiliation aux torts exclusifs du titulaire du ...

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