- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 740
Appel d’offre : une société aurait été découragée à candidater, le juge ne se laisse pas berner
La société requérante demande au juge l'annulation d'une procédure d'appel d'offres car elle aurait été découragée de candidater par une condition exprimée par la collectivité qui s'avère être illégale. Seulement, la société n'a jamais lu le document dans lequel est exprimée cette exigence.
Pour déroger au confinement, pas de formalisme particulier du justificatif
Un requérant a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et plus particulièrement, l'article 3 de ce décret, qui édicte les règles relatives au ...
Comment le Gouvernement entend-il répondre aux enjeux de mobilité en zone rurale ?
Réponse du ministère des transports : En donnant la priorité aux transports du quotidien, le Gouvernement souhaite notamment répondre aux difficultés de mobilité des salariés et des demandeurs d'emploi. Pour aider les demandeurs d'emploi dans leurs démarches, l'initiative consistant à mettre à leur disposition une information sur ...
La suspension du jour de carence est entrée en vigueur
Son application a déjà été repoussée du 16 février au 31 mars prochain. La suspension du jour de carence est entrée en vigueur le 10 janvier, sans effet rétroactif. La ministre de la Transformation et de la fonction publiques s'est engagée à la prolonger si nécessaire.
Quid de la forfaitisation du délit d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ?
Réponse du ministère de la justice : La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a modifié l'article 322-4-1 du code pénal, lequel dispose désormais que « le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un ...
Catégories de denrées alimentaires exclues du don
Sont exclues de tout don effectué par une entreprise du secteur alimentaire au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale autres que celles définies dans un arrêté du 7 janvier.L'arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories ...
Droit à s’investir dans la collectivité : publication du protocole additionnel à la Charte européenne
Un décret du 7 janvier porte publication du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009. Le droit de participer aux affaires d'une collectivité locale désigne le droit de s'efforcer de déterminer ou d'influencer ...
Contractualisation financière : le juge administratif donne raison à la Gironde
Refusant, en 2018, de signer le contrat financier avec l’Etat, le département de la Gironde s’est vu appliquer des pénalités. Mais le juge administratif, dans un jugement du 21 décembre, a condamné l’Etat à les rembourser.
600 millions d’euros pour les régions : une circulaire définit les critères
Dans le cadre de l'accord de partenariat entre le gouvernement et Régions de France, les régions ont obtenu 600 millions d'euros de dotation d'investissement supplémentaire pour compenser une partie des effets de la crise et leur permettre de participer pleinement au plan de relance. Une instruction publiée le 7 janvier définit les objectifs ...
Précisions sur la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Fin décembre, une circulaire est venue reconnaître les pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique d’Etat. A l'heure où nous écrivons ces lignes, la territoriale n'a pas de directives spécifiques en la matière. Elle s'y applique donc également.
