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Veille juridique - Page 740
Pesticides : mise en œuvre de l’activité de conseil
Un décret du 16 octobre précise le contenu ainsi que les modalités d'exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.Il détermine également la date d'entrée en vigueur (le 31 décembre 2024) des dispositions relatives à l'indépendance des activités de conseil dans les ...
Obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale
Un décret du 16 octobre fixe les modalités d'application de l'article L. 314-1 du code de la route, qui dispose que, dans les massifs, le représentant de l'Etat détermine les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale.Le décret définit les périmètres et les véhicules concernés par la mesure. Il fixe les limites des ...
Autoconsommation collective étendue : une dérogation au critère de distance
L’article L. 315-2 du code de l’énergie modifié par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat dispose : « L’opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein ...
Un PLU distingue les hôtels en fonction de leur ancienneté : le juge dit non
Une commune a décidé d'inscrire, dans le règlement de son plan local d'urbanisme, l'interdiction du changement de destination des bâtiments d'hébergement hôtelier identifiés par le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme contesté par les requérants. La commune souhaitait par là enrayer le déclin de la capacité ...
Domaine public, refus d’autorisation de stationnement et filiation
Le requérant, artisan taxi, a demandé au tribunal administratif l'annulation de la décision du maire lui ayant refusé la cession de l'autorisation de stationnement sur le domaine public communal que détenait son père décédé.Quelle est la règle applicable ?L'article L. 3121-2 du code des transports dispose que l'autorisation de ...
L’allocation RSA est-elle modifiée si le bénéficiaire est nu-propriétaire d’un logement non-viager ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation différentielle qui porte les ressources du foyer au niveau d'un revenu garanti calculé en fonction de la configuration familiale. L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) pose le principe de la prise ...
Une nouvelle réglementation pour favoriser les entreprises françaises de construction ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'accès des entreprises à la commande publique est un enjeu pour le développement économique des territoires et le soutien et la relance des petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement impactées par la crise. Ainsi que le souligne l'étude sur la ...
Rupture conventionnelle : un paramètre de la procédure jugé inconstitutionnel
La décision est tombée : le 15 octobre, le Conseil constitutionnel s'est prononcé en faveur des syndicats dit non représentatifs. Ceux-ci pourront assister leurs adhérents lors de la procédure de rupture conventionnelle. La loi de transformation de la fonction publique n'avait accordé cette possibilité qu'aux syndicats représentatifs.
La réforme de la DGF intercommunale est contraire à la Constitution
Dans sa décision du 15 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la réforme de la dotation des intercommunalités, opérée par l’article 250 de la loi de finances pour 2019 dans sa version initiale. En cause, le mode de calcul du prélèvement de l'Etat. Mais cette décision ne remet pas en cause les ...
La chasse peut-elle être interdite dans les aires protégées dites de protection « forte » ?
Réponse du ministère de la transition écologique : En cohérence avec les annonces du Président de la République en mai 2019 à la suite de la publication du rapport de la Plateforme intergouvernementale pour la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), le projet de stratégie des aires protégées françaises 2020-2030 ...
