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DÉMOCRATIE

Droit à s’investir dans la collectivité : publication du protocole additionnel à la Charte européenne

Publié le 11/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 7 janvier porte publication du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009. Le droit de participer aux affaires d’une collectivité locale désigne le droit de s’efforcer de déterminer ou d’influencer l’exercice des compétences de la collectivité locale.

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