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Veille juridique - Page 736
L’attribution par le maire de terres agricoles d’une section de commune
Les requérants, exploitants d'un élevage de bovins, ont demandé l'attribution de terres agricoles situées dans une section de leur commune, sur le fondement de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Le maire a rejeté cette demande par une décision implicite. Les requérants demandent au juge l'annulation de ...
Lieux de culte : pour le Conseil d’Etat, la limite de 30 personnes est injustifiée
Des associations cultuelles et un membre du clergé catholique ont saisi le Conseil d’État pour faire suspendre en urgence la limite de 30 personnes pour les rassemblements dans les établissements de culte, telle qu'elle résulte de l’article 47 du décret du 29 octobre 2020 modifié par un décret du 27 novembre. En effet, ce décr ...
Déchets : la réforme de la responsabilité élargie des producteurs
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié en profondeur le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui est une déclinaison du principe pollueur-payeur. Ce principe est défini à l'article L. 541-2 du code de l'environnement : tout producteur ou ...
Déconfinement : la première phase de détente au Journal officiel
La première étape du déconfinement annoncé dans son allocution du 24 novembre par le Président de la République a été déclinée dans un décret du 27 novembre. Un déconfinement à triple-détente Déconfinement : Jean Castex affine sa stratégieAinsi, le décret pose la possibilité de déplacements, sans changement du lieu de ...
Mise à jour de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
Dans le prolongement de la contractualisation de l’année 2020, une instruction du 20 octobre complète les principes de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour 2021 et tire les conséquences de la crise sanitaire. Elle précise le cadre de poursuite de la contractualisation et ...
ASE : financement pour le maintien de la prise en charge jusqu’au 31 décembre
L'enveloppe financière de 50 millions d'euros ouverte par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, au titre de la prise en charge exceptionnelle, par l'Etat, d'une partie du surcoût pour les départements d'un maintien jusqu'au 31 décembre 2020 de la prise en charge des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance, est répartie au ...
Inscription sur les listes électorales et vote par correspondance des personnes détenues
Un décret du 27 novembre fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en détention provisoire et les personnes condamnées purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale incarcérées dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur une liste électorale et ...
Une aide exceptionnelle supplémentaire pour les jeunes et les foyers modestes
Un décret du 27 novembre prévoit le versement d'une nouvelle aide exceptionnelle aux jeunes de 18 à 25 ans, ainsi qu'aux foyers modestes afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19.Cette aide exceptionnelle est : de 150 euros pour les bénéficiaires : d'une ...
Guyane : élections des représentants au service d’incendie et de secours
La date limite de l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service d'incendie et de secours de Guyane et de l'élection des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la ...
La liste des communes classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural est parue
Un arrêté, paru au Journal officiel du 27 novembre, vient de dévoiler la liste des communes classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural. Ce zonage avait été voté lors de la loi de finances 2020.
