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Veille juridique - Page 726
Catastrophe naturelle : aménagement des modalités d’instruction des demandes communales
Une circulaire du 21 décembre présente aux préfets de département l'aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes liés à l'action de la mer et des séismes.Les phénomènes liés à l'action de la mer recouvrent les submersions ...
Elections : une circulaire pour se mettre à jour des évolutions
Une circulaire du 4 février actualise les dispositions de l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et de listes électorales complémentaires, pour tenir compte des modifications réglementaires et législatives intervenues depuis cette date ainsi que des difficultés remontées des préfectures ...
Covid-19 : prolongation des aides exceptionnelles au secteur culturel et sportif
Les dispositions introduites par l'ordonnance du 16 décembre relative aux aides exceptionnelles dans les secteurs de la culture et du sport sont prolongées par une nouvelle ordonnance du 10 février. De nouvelles aides exceptionnelles pour le secteur culturel et sportifLa période de référence durant laquelle les résolutions pourront ...
Covid-19 : l’adaptation des concours est prolongée jusqu’au 31 octobre
Une ordonnance du 10 février reporte du 30 avril au 31 octobre 2021 la date limite d'application du régime permettant l'adaptation des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics. Coronavirus : l’adaptation des concours bientôt prolongée jusqu’au 31 octobreUn décret du même jour prolonge jusqu'au ...
La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2021
Pour l'année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2021. Ces deux périodes correspondent : à la fin de la période durant laquelle les ...
Les permis de construire doivent respecter le principe de prévention
Selon le Conseil d’Etat, l’autorité qui délivre un permis de construire est tenue, si nécessaire, de l’assortir des prescriptions spéciales qui permettent de faire respecter le principe de prévention.
La différence entre une délégation et un transfert de compétence
Dans cette affaire, la requérante avait demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la création de deux lots en vue de la construction d'habitations ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux.Se ...
Le Conseil d’Etat refuse l’effarouchement renforcé des ours
Des associations ont demandé l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2019 qui a fixé, à titre expérimental jusqu'au 1er novembre 2019, les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns peuvent être accordées par les préfets en vue de la protection des troupeaux ...
Des conditions de remise en état des terrains plus contraignantes pour les éoliennes ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Au vu des objectifs ambitieux fixés pour la filière, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que son développement soit exemplaire et ...
Violences contre les élus : quelles mesures permettent de former et d’accompagner davantage ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans le contexte d'augmentation du nombre d'actes commis à l'encontre des élus locaux, le Gouvernement a pris plusieurs mesures afin qu'ils soient mieux accompagnés face à ces violences.L'article L. 2123-35 du code général des ...
