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Elections

Elections : une circulaire pour se mettre à jour des évolutions

Publié le 11/02/2021 • Par Léna Jabre • dans : TO non parus au JO

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Une circulaire du 4 février actualise les dispositions de l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et de listes électorales complémentaires, pour tenir compte des modifications réglementaires et législatives intervenues depuis cette date ainsi que des difficultés remontées des préfectures sur des sujets déterminés.

Elle aborde :

  • le droit de vote des personnes en tutelle (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) ;
  • l’inscription des personnes détenues (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) ;
  • les formulaires de demande d’inscription sur les listes électorales ;
  • la suppression progressive de la taxe d’habitation ;
  • la composition et le fonctionnement de la commission de contrôle des listes électorales ;
  • les cartes électorales (décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral) ;
  • la communication de la liste électorale ;
  • la création des tribunaux judiciaires (loi du 23 mars 2019).

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