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Veille juridique - Page 725
Généralisation du programme « Jeunes en librairie »
Une instruction du 1er février demande aux préfets de région et aux recteurs de mettre en place et de développer le programme « Jeunes en librairie » dans le cadre du plan de relance 2021-2022 et de l’éducation artistique et culturelle. En effet, le plan de relance 2021-2022 prévoit la généralisation de ce programme, qui doit ...
Covid-19 : l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe est une mesure réglementaire
Le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « quatrième classe » figurant à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.Cet article prévoit que la violation des interdictions ou obligations édictées par le pouvoir ...
Création d’un bureau de vote pour les électeurs avec une attache communale dérogatoire et les détenus
La loi du 27 décembre 2019 crée un vote par correspondance sous pli fermé pour certaines personnes détenues. Ce vote est uniquement ouvert aux personnes détenues qui ont choisi cette modalité de vote et ont demandé, à cette fin, à s'inscrire sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département de leur établissement de ...
Simplification du contrôle des crématoriums
Un décret du 10 février simplifie en outre la procédure de contrôle des crématoriums, en transférant la délivrance de l'attestation de conformité du directeur général de l'Agence régionale de santé aux organismes de contrôle accrédités par le Comité français de l'accréditation. Il intègre un nouvel article D. 2223-109-1 au ...
Le fonds de solidarité est prolongé et intègre les remontées mécaniques
Un décret du 8 février prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre.Les magasins de ski et les entreprises impliquées dans le secteurs des remontées mécaniques (fabrication de matériel de levage et de manutention, de charpentes et autres menuiseries ...
Reconstruction à l’identique : même l’aspect de la construction compte
Le requérant, un entrepreneur en maçonnerie, a déposé une demande de permis de construire en vue de la reconstruction d'un bâtiment vétuste à usage de dépôt de matériaux de construction, mais le maire le lui a refusé.Mais pour le juge, il ne s'agissait pas d'une reconstruction à l'identique, mais bien d'une construction nouvel ...
La révocation de l’agent d’astreinte qui met deux heures pour intervenir
Recruté comme électricien de maintenance au sein d’une usine d’incinération, un adjoint technique territorial a été révoqué. Il lui est reproché de s'être livré, de connivence avec un petit groupe d'agents du pôle maintenance et pendant plusieurs mois, à des agissements de harcèlement vis-à-vis d'un agent recruté au sein du ...
Le dégrèvement du montant de la cotisation foncière des entreprises est-il possible aussi pour les commerces ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis aux collectivités locales de délibérer afin d'instituer un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020.Le ...
Concours : une révision des modalités de communication des notes ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Aucune disposition ne réglemente la communication des notes aux candidats, lauréats ou non, des concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale.L'article 19 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de ...
Déploiement de la phase 1.2 de la campagne vaccinale contre la Covid-19
Une circulaire interministérielle du 25 janvier encadre le déploiement de la phase 1.2 de la campagne de vaccination au sein du secteur social et médico-social (hors établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et unités de soins de longue durée).Elle précise les principes de la campagne valable pour l’ensemble du ...
