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Veille juridique - Page 722
L’animateur socio-culturel fait obstacle aux policiers alertés par une odeur de cannabis
Contractuel, un animateur socio-culturel employé par une commune au sein d’une maison d’action sociale éducative (MASE) contestait le refus de renouvellement de son contrat arrivé à échéance.Or, le refus de renouvellement doit être fondé sur l’intérêt du service qui s’apprécie au regard des besoins du service ou de ...
Contractualisation globale : la circulaire est parue
Les contrats de relance et de transition écologique seront le nouvel outil contractuel de relation entre l'Etat et les collectivités territoriales, chapeautant l'ensemble des contrats thématiques existants. Une circulaire du premier ministre du 20 novembre détaille leur fonctionnement.
Une remise en cause de la double taxation des activités d’hébergement ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Pour leur activité professionnelle, les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), conformément aux dispositions de l'article 1447 du code ...
Quels obstacles aux projets de forêts cinéraires (cas particulier de la commune d’Arbas) ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d'un statut et d'une protection identiques à celui d'un corps, conformément à l'article 16-1-1 du code civil qui dispose que ...
Police municipale : une collecte de données pour lutter contre les vols de cycles
Un décret du 23 novembre détermine les obligations faites aux commerçants, aux propriétaires de cycles et aux professionnels qui exercent des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles, ainsi que les conditions d'agrément par l'Etat des personnes morales susceptibles de mettre en œuvre ...
Les enquêtes statistiques des services publics pour 2021 auprès des collectivités
Un arrêté du 23 novembre liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2021. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le ...
Occupation du domaine public et successeur à un fonds de commerces : quelles sont les règles ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La présentation à l'autorité gestionnaire d'un successeur à la reprise d'un fonds de commerce exploité en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public est encadrée par les articles L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales et ...
Quelles mesures favorisent-elles les achats de livres des librairies par les bibliothèques ?
Réponse du ministère de la culture : L'obligation pour les fournisseurs de livres de reverser à la SOFIA (Société française des intérêts des auteurs de l'écrit) 6 % du montant des achats de livres des bibliothèques est inscrite dans la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ...
Recours à une succession de CDD, c’est possible… mais pas d’abus !
La Cour administrative d’appel de Lyon établit que le recours à une vingtaine de CDD pour recruter un agent d’accueil est abusif et engage la responsabilité de la commune.
La notation d’un marché pour des places en crèche passée à la loupe
Un centre communal d'action sociale (CCAS) a engagé une consultation en vue de la passation d'un marché relatif à la réservation, pendant quatre ans maximum, de vingt places en crèche pour l'accueil collectif d'enfants âgés de dix semaines à six ans. La société dont l'offre a été classée deuxième a demandé la résiliation du ...
