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Veille juridique - Page 712
Une commune ne peut pas subventionner la création d’un nouveau cinéma
Une société a sollicité de la commune l'attribution d'une subvention de 1,5 million d'euros pour la création d'un établissement de spectacle cinématographique de huit salles situé au centre-ville. Le conseil municipal a approuvé le versement de cette subvention et a autorisé le maire à signer la convention dont le texte annexé à la ...
Elections : les procurations de vote peuvent être établies par télé-procédure
Un décret du 11 mars institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Cette possibilité s'ajoute au formulaire imprimé classique.Ce décret introduit une autre disposition qui facilitera les démarches des électeurs, puisqu'il supprime l'obligation de justifier d'une impossibilité durable de se rendre à son ...
Vaccination : les sapeurs-pompiers appelés en renfort
Un décret du 11 mars autorise les sapeurs-pompiers à injecter les vaccins, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination contre la covid-19. La mesure avait été annoncée par Jean Castex lors de sa conférence de presse du 4 mars. Certaines conditions sont toutefois posées.
Santé : l’investissement de France relance et du Ségur de la santé
Une circulaire du 10 mars présente les modalités de l'investissement dans le système de santé dans le cadre du Ségur de la santé et de France Relance.Ce plan de relance de l'investissement est doté de 19 Md€ sur 10 ans, soit un montant dont 6 Md€ de crédits France Relance qui seront refinancés par l'Union européenne : 15,5 Md₠...
Elections : faire son bilan de mandat, oui, mais sans en faire trop
Le conseil constitutionnel a été saisi par un requérant qui conteste les résultats du second tour de l'élection qui s'est déroulée dans le département de la Charente, en vue de la désignation de deux sénateurs. Il soutient en effet que la diffusion en ligne et sur support papier aux habitants du département, moins d'un mois avant les ...
Une commune sans compétence PLU peut engager une action en démolition
Dans cette affaire, une habitante est propriétaire d'un terrain situé en zone naturelle d'une commune. Après avoir obtenu un permis de construire, elle y a fait construire un chalet en bois. Mais la commune l'a assignée en démolition car cette construction n’était conforme ni au permis de construire, ni au plan d’occupation des sols ...
Quelles mesures pour empêcher le recours à des CDD successifs ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Plusieurs mesures ont été mises en place ces dernières années afin de réduire les situations de précarité pour les contractuels dans la fonction publique.En premier lieu, les dispositions relatives aux agents contractuels, prévues par la loi du 3 août 2009, ont ...
Quelle conséquence de l’incompatibilité entre maire et employé salarié dans l’EPCI ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le II de l'article L. 237-1 du code électoral dispose que : « Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses ...
La détection automatique du taux de port de masque dans les transports autorisée
Un décret du 10 mars autorise le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports publics. Ce dispositif avait déjà été expérimenté, puis suspendu, en juin dernier par la RATP et à Cannes. La Cnil, dans un avis de décembre 2020, a rappelé les risques que comporte ce genre de dispositif.
La composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois évolue
Un décret du 10 mars modifie la composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois, pour prendre en compte l'évolution de son environnement institutionnel, corriger des erreurs matérielles et porter de cinq à six ans la durée du mandat de ses membres autres que ceux nommés au titre de leurs fonctions.Sa composition est décrite à ...
