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Veille juridique - Page 712
Energie : modification des obligations de réduction des consommations dans les bâtiments
Un arrêté modificatif du 24 novembre apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020.Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans l'arrêté, à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités ...
Grand Paris Express : mise en œuvre du projet de la ligne 18
Un décret du 14 janvier modifie le décret du 28 mars 2017 afin d'apporter les modifications suivantes au projet de ligne 18 du Grand Paris Express : l'inclusion dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique de la gare CEA Saint-Aubin ; des évolutions à la marge du tracé et du profil en long de la section « Est » entre les ...
L’aménagement d’une aire de grand passage n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme
Un maire, au nom de l'Etat, a mis en demeure la communauté d'agglomération de cesser les travaux d'aménagement d'une aire de grand passage. Un arrêté préfectoral a retiré cet arrêté du maire. La commune du maire demande au juge d'annuler cet arrêté du préfet.Le Conseil d'Etat précise que les aires de grand passage ne sont ...
Le propriétaire et l’exploitant d’un barrage tous deux responsables
Un préfet a pris un arrêté pour imposer au département, mais aussi à la propriétaire d'un plan d'eau, plusieurs prescriptions pour la surveillance et l'entretien d'un barrage : celui-ci retient les eaux d'un ruisseau et supporte à son sommet une route départementale. Le département demande l'annulation de cet arrêté.Le juge explique ...
Les afficheurs publicitaires peuvent-ils étaler ou reporter leurs loyers ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19 ne comporte pas de ...
La candidature d’un secrétaire de mairie aux élections municipales est-elle possible ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Aux termes de l'article L. 231 du code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. L'inéligibilité s'apprécie au jour de l'élection. Aussi, un agent salarié communal devra, au plus tard la veille de l'élection, faire cesser tout ...
Troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé
Une troisième circulaire budgétaire alloue 949M€ aux établissements de santé, afin de leur permettre notamment de faire face à la crise sanitaire : cela correspond à un soutien complémentaire de 268 M€ au titre des mesures exceptionnelles de soutien aux établissements de santé face à la crise sanitaire, dont 165 M€ au titre du ...
Covid-19 : conditions temporaires pour les arrêts de travail
Un décret du 13 janvier définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de la covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de l'une des mesures d'isolement mentionnées au premier alinéa de l'article ...
RSA : diminution des charges pour la Guyane et Mayotte
A compter du 1er janvier 2019, le montant des diminutions de charges résultant pour la collectivité territoriale de Guyane du transfert à l'Etat de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active sur son territoire est arrêté à la somme de 153 648 185 €.A compter du 1er janvier 2019, le montant ...
Premiers secours : dérogation à la formation continue due à la crise sanitaire
Un arrêté du 6 janvier porte dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 sur l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours. En effet, pour les années 2020 et 2021, la formation continue fait l'objet des dispositions dérogatoires fixées dans l'annexe de ce texte, car en 2020, la crise sanitaire a entrainé ...
