Quel financement des accompagnants des élèves handicapés à la cantine ?

Réponse du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l’École de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l’école inclusive et transforme en profondeur l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Dès la rentrée 2019, plusieurs mesures ont d’ores et déjà été mises en place :

• le recrutement des AESH par contrat à durée déterminée de trois ans, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminée ;
• la mise en place d’une formation de 60 heures obligatoire dès la première année du contrat pour tous ces accompagnants et l’ouverture des plans de formation académiques et départementaux à ces personnels ;
• la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est rendu obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire ;
• la désignation dans chaque département d’un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d’autres AESH dans l’exercice de leurs missions.

Ces mesures sont des étapes importantes vers la déprécarisation du métier et la stabilité des contrats.

Enfin, la loi précitée entérine également la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). Cette nouvelle forme d’organisation a pour objectif de coordonner les moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat. Ces dispositifs sont conçus de manière à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie.

Le PIAL offre une souplesse organisationnelle aux écoles et aux établissements scolaires leur permettant de déterminer comment mettre en œuvre cet accompagnement humain en fonction des besoins des élèves, suite à la prescription de la MDPH.

L’article 25 de la loi précitée permet à l’éducation nationale et aux collectivités territoriales de s’associer par convention en vue d’un recrutement commun d’accompagnants. Cette généralisation du principe du « second employeur » permet aux accompagnants qui le souhaitent d’augmenter leur temps de travail moyen et garantit aux élèves une meilleure continuité de leur accompagnement entre les temps scolaire et périscolaire, notamment durant la pause méridienne.

Les activités périscolaires sont organisées par les communes dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT). Pour les aider à les organiser, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports leur verse, via l’agence de services et de paiement (ASP), l’aide financière du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Les activités organisées dans le cadre du PEDT peuvent être ouvertes aux enfants en situation de handicap. L’accessibilité aux activités doit être envisagée avec tous les acteurs.

Le projet pédagogique d’accueil de ce PEDT peut préciser les mesures envisagées pour les enfants ayant un trouble de la santé ou en situation de handicap.

Par ailleurs, pour répondre à la demande des familles et des élus, les CAF peuvent accompagner et soutenir financièrement les communes qui souhaitent rendre leurs activités périscolaires accessibles aux enfants en situation de handicap. À cet effet, les communes peuvent déposer auprès des CAF une demande de financement au titre du fonds « publics et territoires », laquelle est examinée par leur conseil d’administration au regard des critères d’éligibilité définis par la CNAF dans une circulaire élaborée en lien avec les associations concernées, dont l’association des maires de France, et publiée le 25 février 2015.