Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Démocratie locale

Plus de souplesse dans la nomination du conseiller communautaire suppléant ?

Publié le 27/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en son dernier alinéa que : « Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l’article L. 273-10 ou du I de l’article L. 273-12 exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public. »

Le rôle du suppléant est de prendre part aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire, en cas d’empêchement temporaire de ce dernier. Le I de l’article L. 273-12 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants, précise que : « En cas de cessation du mandat d’un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l’article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. »

Dans l’hypothèse où le titulaire et le suppléant ne sont pas en mesure d’assister à une réunion du conseil communautaire pour cause d’empêchement simultané, rien ne s’oppose à ce qu’en application de l’article L. 2121-20 du CGCT, applicable aux communautés de communes par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code, pouvoir écrit de voter en son nom soit donné par le conseiller communautaire empêché d’assister à une séance à un collègue de son choix.

Par ailleurs, si le maire ou le premier adjoint estiment ne pas être en mesure d’exercer pleinement et durablement leur mandat de conseiller communautaire, il leur est toujours possible de démissionner volontairement de ce mandat tout en conservant leurs fonctions au sein du conseil municipal.

Conformément à l’article L. 273-12 I du code électoral, c’est le membre du conseil municipal qui suit dans l’ordre du tableau qui succèdera au poste de conseiller communautaire titulaire.

Ces dispositions étant de nature à permettre une représentation effective des communes de moins de 1 000 habitants au sein des communautés de communes, le Gouvernement n’envisage pas de proposer une modification législative sur ce point.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Compétences numériques des agents territoriaux : état des lieux inédit et voies d’amélioration

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Plus de souplesse dans la nomination du conseiller communautaire suppléant ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement