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Veille juridique - Page 704
Interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et lutte contre le gaspillage
Un décret du 28 décembre définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il transpose également certaines des exigences de conception définies par la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence ...
Amiante : transmission des rapports des organismes de repérage et de contrôle
Un arrêté du 23 décembre définit les modalités de transmission via l'application informatique du ministère chargé de la santé : des rapports annuels d'activité des opérateurs de repérage de l'amiante adressés aux ministres chargés de la construction et de la santé, dans le cadre de l'obligation fixée aux articles R. 271-2-1 du ...
Abrogation de l’arrêté de 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE
Un arrêté du 17 décembre 2020 abroge l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence et remplace toutes les mentions de cet arrêté dans une série d'arrêtés ministériels relatifs aux ICPE.Dans cette série d'arrêtés, l'arrêté du 7 juillet 2009 est ...
Création des directions zonales de la sécurité publique
Un décret du 29 décembre crée les directions zonales de la sécurité publique dotées d'attributions déconcentrées et dirigées par des directeurs zonaux de la sécurité publique de plein exercice, en conséquence il supprime les dispositions relatives aux fonctions de coordonnateur zonal.Un autre décret du 29 décembre apporte des ...
Adaptation de la réglementation relative à certaines filières REP
Un décret du 29 décembre 2020 adapte des dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique qui régissent plusieurs filières à REP (emballages, piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques, papiers, produits textiles d'habillement, produits chimiques pouvant présenter un risque significatif ...
Elections partielles : assouplissement des délais d’organisation
Deux lois du 24 décembre 2020 assouplissent les délais d'organisation des élections partielles dans le contexte épidémique actuel.
Avance remboursable pour les autorités organisatrices de la mobilité
Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports peuvent solliciter le bénéfice d'une avance remboursable selon les modalités prévues par un décret du 28 décembre.Le montant maximum de l'avance remboursable pouvant être demandé par une autorité organisatrice de la mobilité ...
Une salve d’arrêtés pour actualiser l’instruction budgétaire et comptable
Un arrêté du 17 décembre vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la ...
Liste complétée des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire
Un arrêté du 17 décembre ajoute à la liste des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaires (bandes composées alternativement de surfaces rétroréfléchissantes rouges de classe B et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes, et bandes horizontales latérales de couleur blanche ou jaune) les ...
Couverture ciblée des territoires : une troisième zone pour 2020 et une première pour 2021
Un arrêté du 17 décembre fixe la troisième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2020 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée.Un autre arrêté du même jour fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2021 par les opérateurs de ...
