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Sécurité routière

Fourrières automobiles : le code de la route est modifié

Publié le 29/03/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un arrêté du 15 mars modifie les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles. Il complète l’application de l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020.

Les mentions que doit comporter le modèle de fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l’article R. 325-16 sont complétées (article A325-12 du code de la route), ainsi que les données relatives à l’enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction des véhicules prévues à l’article R. 325-25 (article A325-13 du code de la route).

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