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Veille juridique - Page 694
Une place pour les vélos non démontés dans les trains
En application de l'article L. 1272-5 du code des transports, créé par l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics ...
Que peut le maire quand des bovins divaguent ?
Par arrêté, un maire a placé des bovins en fourrière, au motif qu'ils divaguaient, puis a autorisé la fourrière à céder les bovins à titre gratuit à une association par un second arrêté. La requérante relève appel du jugement du tribunal administratif qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.Le juge rappelle ...
La radiation d’un agent condamné pénalement à une interdiction provisoire de fonction
L’autorité administrative a l’obligation de tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent à une interdiction d’exercer un emploi public. Cela peut conduire à sa radiation définitive même si sa peine d’interdiction d’exercer est limitée dans le temps. Tel est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 10 ...
Une nouvelle prise en compte des équipements d’hygiène dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Réponse du ministère des comptes publics : La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des locaux d'habitation a pour objet d'imposer les biens fonciers à raison de leur valeur d'usage et non d'inciter à certaines opérations ou certains comportements.Ainsi, aux termes de l'article 1495 du code général des impôts (CGI), la valeur ...
Abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire : l’attribution des ressources va-t-elle s’adapter à la crise sanitaire ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : À l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. Rendre l'instruction obligatoire à 3 ans constitue un moment historique, pour ...
Qualité de l’air : des documents pour évaluer la réduction des polluants
Un décret du 18 janvier complète la transposition de la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques en droit français, en particulier son article 8. Il précise ainsi les documents élaborés pour évaluer la ...
Forfait post-stationnement : régulariser son recours, mode d’emploi
Le requérant s'est vu mettre à charge un forfait de post-stationnement de trente euros. Il a contesté ce forfait devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le greffe de la commission l'a alors invité, en application de l'article R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales, à régulariser sa requête en ...
Municipales 2020 : le délai de contestation était celui de droit commun
La requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler l'élection du maire et des adjoints de sa commune qui s'est déroulée le 28 mai 2020. Le Conseil d'Etat a rejeté sa requête.Le juge a précisé en effet que les dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la ...
Comment remédier aux dysfonctionnements liés à la privatisation de la gestion du stationnement ?
Réponse du ministère chargé des personnes handicapées : La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits ...
La fiscalité applicable aux obsèques sera-t-elle harmonisée ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévoit la possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit de la TVA aux prestations de services fournies par les entreprises de ...
