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Veille juridique - Page 678
A quand un complément de traitement pour les personnels accompagnants éducatifs et sociaux ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et a également vocation à s'appliquer dans les ...
Dépenses des services communaux d’hygiène et de santé : la dotation est bien gelée
Une commune demande l'annulation de l'arrêté du préfet portant versement de la dotation générale de décentralisation destinée à compenser les dépenses des services communaux d'hygiène et de santé pour l'exercice 2017. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. Elle relève donc appel.Pour rappel, le décret du 10 décembre 1984 ...
Marchés de travaux : une entreprise travaillant pour le titulaire n’est pas forcément sous-traitante
Dans une décision du 26 janvier, la cour administrative d’appel de Douai est revenue sur la notion de sous-traitance.
Les vélos dans les autocars assurant des services librement organisés
L'article L. 1272-6 du code des transports, introduit par l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, prévoit qu'à compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, à l'exception des services urbains, sont équipés, à ...
Revers judiciaire pour Airbnb, la ville de Paris confortée
La ville de Paris a obtenu une grande victoire dans sa lutte contre la pénurie de logements disponibles à la location de longue durée. Dans trois arrêts du 18 février 2021, la Cour de cassation a en effet validé la réglementation nationale d'encadrement des locations saisonnières de type « Airbnb », mais aussi le dispositif mis en place ...
La Tascom prend-elle en compte les surfaces de vente extérieures ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions prévues à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, sont soumis à la Tascom les commerces de détail exploitant une surface de vente de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 460 000 €.Cette taxe est ...
Musées : le gouvernement gagne une première manche face aux élus
Le tribunal administratif de Limoges a suspendu, le 18 février 2021, la décision du maire d’Issoudun, André Laignel, de rouvrir une partie de son musée. Un jugement qui s’ajoute à celui du tribunal administratif de Montpellier concernant Perpignan. Pendant ce temps, les élus mettent la pression sur le gouvernement pour une réouverture ...
Covid-19 : les crédits d’heures des élus locaux seront-ils augmentés ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi a établi des garanties visant notamment à permettre à l'élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité tout en exerçant une activité professionnelle. Les élus locaux bénéficient ainsi ...
Investissement local : le gouvernement précise les priorités d’attribution des dotations pour 2021
Le gouvernement précise dans une circulaire du 2 février 2021 à destination des préfets les modalités de répartition des dotations de soutien à l'investissement local. L'heure est à la relance de l'économie même si les associations d'élus craignent de ne pas pouvoir profiter pleinement de ces crédits.
Aménagement cinématographique : prolongation des délais des autorisations
L'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée prévoit les règles de péremption des autorisations d'aménagement cinématographique.Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la mise en exploitation des salles doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision ...
