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Veille juridique - Page 663
Les collectivités doivent-elles adresser leurs titres de recettes par lettre recommandée ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics : Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« une ampliation du titre de recettes est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il ...
Covid-19 : les règles d’accueil des enfants dans certaines structures
Le décret du 29 octobre est de nouveau modifié, pour édicter les nouvelles règles quant à l'accueil des enfants dans certaines structures.Ainsi, l'accueil des usagers des structures mentionnées à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (l'accueil des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés ...
Elections départementales et régionales : attribution des nuances politiques
Une circulaire du 15 avril définit les grilles des nuances politiques applicables aux élections départementales, régionales, des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique des 20 et 27 juin 2021. Elle comporte aussi une partie consacrée à la notification des grilles de nuances (communication. publication et rectification des ...
Financement du fonds « Quartiers solidaires Jeunes »
A l’occasion d’un déplacement à Champigny-sur-Marne, la ministre chargée de la Ville, Nadia Hai, a annoncé mardi 20 avril un nouveau fonds d’urgence de 10 millions d’euros pour les quartiers prioritaires de la ville (QPV), baptisé « Quartiers solidaires jeunes ». Une enveloppe supplémentaire de 10 millions d’euros pour les ...
Hébergements touristiques : la validité du classement est prolongée
Les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme imposent d'adapter de manière transitoire la durée du classement des hébergements touristiques et des offices du tourisme en dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches et formalités liées au renouvellement de leur ...
Prime de transition énergétique : tout savoir sur la collecte de données
La distribution par l'Anah pour le compte de l'Etat d'une prime de transition énergétique pour les ménages propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et les autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel.Un ...
Electrification rurale : taux 2021, subventions, plan de relance
La répartition des montants d'aides pour l'année 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification est fixée ainsi par un arrêté du 13 avril : au titre du programme principal, un montant de 353,5 M€ est réparti à hauteur de : 165 M€ pour le ...
Mise en quarantaine et isolement : renforcement de la répression des violations
Un décret du 22 avril renforce la répression pénale des violations des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement.Il sanctionne la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement des personnes affectées ou susceptibles de l'être, édictées sur le fondement des 3 ...
La maison projetée n’est pas nécessaire à l’exploitation de légumes
Un habitant a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un hangar agricole, d'un abri pour matériel agricole et d'un logement pour un exploitant agricole. Le maire le lui a accordé, mais le préfet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution de ce permis.Ce pétitionnaire ...
Que se passe-t-il lorsqu’une décision de préemption est annulée ?
Les requérants ont demandé au juge d'annuler la décision par laquelle le président d'une métropole a exercé son droit de préemption.Or, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet ...
