Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme

Une révision des règles des permis de construire à proximité des monuments historiques ?

Publié le 05/05/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère de la culture : Les architectes des Bâtiments de France (ABF) contribuent à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine. Leur expertise est notamment sollicitée dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux dans les sites urbains ou paysagers remarquables par leur intérêt patrimonial, tels que les abords de monuments historiques.

L’accord de l’ABF, requis conformément aux articles L. 621-32 et L. 632-2 du code patrimoine, permet de préserver les monuments historiques et leurs abords, en s’assurant que les travaux dans ces périmètres de protection ne portent pas atteinte à leurs qualités patrimoniales et paysagères.

L’article L. 621-31 du code du patrimoine, issu de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, a introduit un nouveau dispositif de protection des abords de monuments historiques, les périmètres délimités des abords. L’objectif est de remplacer progressivement, sur proposition de l’ABF ou de la collectivité territoriale, les périmètres automatiques de 500 mètres autour des monuments historiques par des périmètres délimités des abords (PDA), plus adaptés à la réalité et aux enjeux de terrain.

À l’intérieur de ces PDA, définis conjointement avec les collectivités territoriales, tous les travaux demeurent soumis à l’accord de l’ABF afin de garantir la préservation du patrimoine et la qualité architecturale du cadre bâti.

Au 1er janvier 2021, on dénombre plus de 1 500 PDA. Les collectivités territoriales se sont approprié ce dispositif qui tend à préserver un espace cohérent avec les monuments historiques qu’ils englobent.

L’ABF est également amené à conseiller les porteurs de projet sur les questions d’architecture et d’aménagement en amont du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation de travaux en abords de monument historique et de sites patrimoniaux remarquables. Il est un interlocuteur très identifié au niveau local et ce sont chaque année plus de 200 000 conseils qui sont donnés dans le cadre de rendez-vous, de permanences en mairies ou de correspondances.

Cette mission de conseil est essentielle et se traduit également par l’organisation de réunions de co-instruction entre ABF et collectivités territoriales pour les dossiers, notamment à enjeux, ou encore la rédaction de guides et de fiches conseils.

Enfin, tout demandeur est en mesure de contester le refus d’autorisation de travaux fondé sur un refus de l’ABF par le biais d’une procédure de recours administratif obligatoire auprès du préfet de région. À cette occasion, le demandeur peut faire appel à un médiateur issu de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Ce droit de recours, essentiel pour chaque citoyen, constitue un véritable contrôle de l’avis de l’ABF.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Une révision des règles des permis de construire à proximité des monuments historiques ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement