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Administration

Anru : quid de la recommandation de la Cour des comptes de renforcer le pouvoir de validation des opérations par les préfets ?

Publié le 04/05/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

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Réponse du ministère chargé de la ville : Le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) est désormais en phase opérationnelle. À la fin octobre 2020, 398 quartiers ont vu leur projet validé (85 % d’entre eux), mobilisant près de 10,3 milliards de concours financiers. Sont d’ores-et-déjà programmées 89 250 démolitions de logements sociaux, 65 830 reconstructions, 120 250 réhabilitations et 107 100 résidentialisations. En outre, plus de 300 opérations sont achevées, au bénéfice de près de 10 000 ménages des quartiers prioritaires. Des travaux en sont en cours dans 230 quartiers, avec l’objectif de chantiers dans 300 quartiers d’ici la fin de l’année.

En comparaison, la validation des projets lors du PNRU s’était étalée de 2004 à 2009 pour l’essentiel, et 2011 dans certains territoires. Les retards évoqués ont pu être dépassés en 2018 à la suite du discours du Président de la République du 22 mai, grâce au doublement de l’enveloppe du programme, portée de 5 Mds€ à 10 Mds€ d’équivalents subventions, ainsi qu’à une forte mobilisation de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de ses partenaires.

Le doublement des moyens dévolus au NPNRU a notamment permis une simplification des procédures, que la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a confortée. En application de la loi ELAN, l’ANRU est en effet passée à un cadre de gestion en comptabilité industrielle et commerciale au 1er janvier 2021.

La réorganisation de l’Agence rendue nécessaire par la loi n’a donc pas pu être facteur de ralentissement. À l’inverse, elle permettra un versement mieux échelonné des subventions aux porteurs de projets, à même d’accélérer les opérations. Le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel des Villes du 29 janvier 2021 une augmentation de 2 Mds€ supplémentaires du budget du NPNRU, portant l’enveloppe du programme de 10 Mds€ à 12 Mds€.

Ces moyens nouveaux contribueront à une nouvelle accélération et amplification des projets portés par les collectivités. Ces derniers seront en outre confortés par le plan de relance, dont plusieurs actions favoriseront le renouvellement urbain y compris dans les quartiers ne bénéficiant pas d’un projet de renouvellement urbain sous la conduite de l’ANRU, notamment : 500M€ pour la réhabilitation lourde de nombreux logements sociaux, et 1Md€ de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités territoriales.

Une première enveloppe d’1Md€ de DSIL avait déjà été ouverte en loi de finances rectificative en 2020 pour la rénovation des bâtiments publics du bloc communal.

Il est enfin à noter que la Cour des comptes souligne en introduction de son dernier rapport, dont il est fait mention dans la question écrite, l’intensité et l’efficacité de l’action de l’agence dans la période 2014-2018 sous revue.

Si la Cour des comptes suggère, dans ce même rapport, de renforcer le pouvoir de validation des opérations par les préfets, pour davantage de cohérence des objectifs entre les projets menés par l’ANRU et ceux des territoires, il peut être rappelé que le rôle de l’échelon départemental dans la validation des projets de renouvellement urbain est fort. Il est porté par le préfet et ses équipes qui sont les délégués territoriaux de l’agence et préparent l’ensemble des décisions, même dans le cadre de projets à validation nationale.

La validation nationale des projets n’empêche pas, voire souvent facilite la prise en compte de thématiques locales souvent sensibles dans les projets. L’ANRU et ses partenaires sont ainsi souvent perçus comme des aiguillons précieux pour appuyer la nécessaire mobilisation locale sur ces sujets. Les échelons national et locaux interviennent en complémentarité, puisque l’État local s’appuie souvent utilement sur les acteurs nationaux pour accentuer l’effort demandé localement.

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