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Veille juridique - Page 660
Recensement de la population : l’obligation d’effectuer une tournée de reconnaissance
Les articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population modifiés par le décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 indiquent que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés effectuent une tournée de reconnaissance, au plus tard avant le premier jour de la ...
Le Conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques est renouvelé
Le Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 27 août 2021.
Elections : pendant la campagne, gare à l’utilisation de Facebook
Dans deux décisions de fin mai relatives au premier tour des élections municipales de 2020, le Conseil d'Etat a épinglé des utilisations du réseau Facebook par les candidats élus : ces procédés de publicité commerciale sont interdits en période électorale. Seul leur faible impact sur l'issue du scrutin a pu sauver ces élections.
Restauration de Notre-Dame : la loi n’est pas rétroactive, la subvention communale est annulée
Les requérants ont demandé l’annulation de la délibération du 24 avril 2019 du conseil municipal de la commune d’Avignon accordant une subvention exceptionnelle de 100 000 euros à la « Fondation du patrimoine », pour la reconstruction de la cathédrale Notre- Dame de Paris.Le tribunal administratif a annulé cette délibération. Mais ...
Les conditions d’éligibilité au versement anticipé du FCTVA seront-elles révisées ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée constitue l'un des principaux vecteurs du soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales. Pour 2021, la loi de finances initiale a prévu qu'il devrait ...
Les établissements publics locaux sont-ils soumis au code de la commande publique ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance : Avant le 1er avril 2016, seuls les marchés publics passés par les personnes soumises au code des marchés publics étaient des contrats administratifs par détermination de loi, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures ...
De nouvelles modalités pour le PACEA et la garantie jeunes
Une note du 28 mai modifie l’instruction du 17 mai 2018 relative au PACEA et à la Garantie jeunes à la suite des annonces de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.Ces nouvelles dispositions permettent : de moduler la durée du parcours entre 9 et 12 mois, à compter du 1er octobre prochain, et de la prolonger jusqu'à 18 mois ...
Montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Un arrêté fixe le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.GradesIndemnité horaireOfficiers12,15 €Sous-officiers9,79 €Caporaux8,67 €Sapeurs8,08 €L'arrêté du 10 juin 2020 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Définition des sacs en plastique très légers
Un décret clarifie les conditions d'application des dispositions de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour ...
L’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais précisée par décret
Un décret publié au Journal officiel du 16 juin vient appliquer les dispositions de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.Ce décret vient préciser les conditions d'application de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice ...
