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Veille juridique - Page 651
Dématérialisation : comment garantir l’accès de tous aux services publics ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le plan préfectures nouvelle génération a constitué une réforme importante pour le ministère de l'intérieur tant en termes d'organisation que dans ses relations avec le public. Il s'agissait de répondre à une attente forte des usagers qui peuvent depuis ce processus de dématérialisation effectuer ...
Discipline : une caisse occulte mais pas de détournement de fond
Alors que la directrice de la garderie municipale était en congés maladie, le maire a constaté la présence d’un coffre contenant environ 750 euros. A la suite de cette découverte, la directrice a été condamnée par le juge pénal pour avoir encaissé de l’argent en dehors de toute régie. Elle a aussi fait l’objet d’une sanction ...
Une évolution réglementaire des monnaies complémentaires locales ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales.Cette loi encadre les ...
GendNotes : les données ne peuvent pas être transférées vers d’autres fichiers
Un décret du 20 février a permis la mise en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application mobile de prise de notes » (GendNotes). Cette application consiste en l’enregistrement de données à caractère personnel et d’informations relatives à l’ensemble des éléments relatifs aux ...
Covid-19 : pour le Conseil d’Etat, les galeries d’art doivent rester fermées
L’association Comité professionnel des galeries d’art a demandé au juge des référés du Conseil d’Etat une suspension et une modification de certaines dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 pour que les galeries d’art puissent rouvrir.Le juge a reconnu que la fermeture au public des galeries d’art porte une ...
Un développement homogène de la 4G sur le territoire qui priorise les territoires ruraux ?
Réponse du ministère de la transition numérique et des communications électroniques : L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement dans le domaine du numérique.Dans cette optique, en plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « New Deal ...
Un directeur de cabinet peut-il exercer un pouvoir hiérarchique sur des agents de la commune ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou ...
Réglementation de l’accès aux données des véhicules
Une ordonnance du 14 avril encadre l'accès aux données des véhicules dans certaines circonstances : l'accès aux données permettant la détection d'incidents, d'accidents et de conditions dangereuses de circulation par les gestionnaires d'infrastructure, forces de police et de gendarmerie et services d'incendie et de secours, permettant la ...
La responsabilité pénale des véhicules à délégation de conduite
Une ordonnance du 14 avril 2021 précise le régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite, soumet les systèmes de conduite automatisée à des conditions d'utilisation, et précise les dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes de transport routier automatisés ...
Refonte de la protection du domaine public ferroviaire
Une ordonnance du 14 avril, prise pour l'application de l'article 169 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, complète et modernise les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire. En effet, les servitudes instituées dans l'intérêt du domaine public ferroviaire sont issues de la ...
