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Crise sanitaire

Covid-19 : comment obtenir une dérogation aux règles dans les ERP

Publié le 28/05/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels acteurs du sport, TO parus au JO

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Un décret du 25 mai avait élargi la possibilité, pour certains équipements recevant du public, de déroger aux limitations de jauge imposées par le décret du 29 octobre. Son nouvel article 45-1 dispose que les établissements tels que les salles de spectacles, les chapiteaux, tentes et structures, mais aussi les établissements sportifs, peuvent obtenir une autorisation du ministre chargé de la santé, par arrêté pris sur proposition du ministre compétent, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Un protocole sanitaire doit alors être élaboré, et cette possibilité est ouverte aux événements programmés jusqu’au 15 juin.

Un arrêté du 27 mai apporte des précisions supplémentaires sur la marche à suivre.

Il indique les règles auxquelles il est possible de déroger : la distanciation et à l’interdiction d’accès aux espaces permettant des regroupements et l’obligation que le public accueilli ait une place assise ainsi que la capacité maximale d’accueil (dans la limite de 5 000 personnes).

De plus, le protocole doit préciser les mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre par l’exploitant de l’établissement ou l’organisateur de l’évènement, notamment :

  • les conditions d’accès du public de nature à limiter les risques sanitaires pour les participants ;
  • les conditions d’accueil du public, dont la configuration et la ventilation des lieux, la gestion des flux et les mesures d’hygiène et de distanciation exigés des participants.

La demande d’autorisation, adressée au ministre compétent et accompagnée du protocole sanitaire, doit préciser :

  • la contribution du projet à la définition des conditions de sécurité sanitaire propres à permettre le rétablissement progressif de l’accueil du public pour le type d’évènement concerné ;
  • les caractéristiques de l’évènement pour lequel elle est sollicitée, notamment l’établissement d’accueil, les jours et heures de l’évènement et le nombre de personnes accueillies ;
  • les dérogations dont le bénéfice est sollicité.
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