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Veille juridique - Page 650
Un cahier des charges pour équiper en éthylotests les véhicules de transport en commun
Un arrêté du 29 avril permet d'introduire en annexe 13, pour une meilleure accessibilité des prescriptions techniques auxquelles sont soumis les éthylotests anti-démarrage et une meilleure visibilité des évolutions, le cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules à moteur actuellement annexé à ...
Loi sécurité globale : le Conseil constitutionnel censure l’expérimentation « police municipale »
Dans sa décision mise en ligne le 20 mai, le Conseil constitutionnel juge que l'expérimentation sur l'élargissement des compétences de police municipale prévue dans la loi sécurité globale n'est pas "conforme à la Constitution". Ce volet de la loi est donc supprimé. De même que les dispositions autorisant les caméras sur drones et les ...
Actualisation concernant les examens médicaux obligatoires de l’enfant
Un décret du 18 mai abaisse l’âge de la première visite médicale organisée à l’école pour tous les enfants âgés de 3 à 4 ans. Il prend en compte la loi d’accélération et de simplification de l’action publique qui a supprimé, pour les mineurs, l’obligation de produire un certificat médical pour certaines disciplines ...
Une instruction précise le nouveau volet mobilité de la stratégie pauvreté
Une politique publique « mobilité » dotée d’un budget de 70 millions d’euros pour 2021 et 2022 ambitionne de soutenir la mobilité géographique des demandeurs d’emploi à des fins d’insertion professionnelle.
Un sdis ne peut pas demander une participation aux frais de transports
Le conseil d'administration d'un Sdis a pris une délibération par laquelle il a adopté une tarification au secteur hospitalier des interventions réalisées à la demande du centre de réception et de régulation des appels (« centre 15 ») du service d’aide médicale urgente (SAMU) nécessitant un transfert de malades, blessés et ...
Pas de transformation de CDD en CDI en dehors des cas prévus par la loi
Un contribuable a contesté la délibération de sa commune qui prévoyait la transformation en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée des agents de catégorie B et C . Pour bénéficier de cette transformation, la délibération litigieuse exigeait que les agents aient été recrutés en application des articles 3 et ...
Quelles mesures pallient le report de la réforme des APL ?
Réponse du ministère du logement : À la suite de l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, le Gouvernement a décidé de reporter l'entrée en vigueur de la réforme de l'APL « en temps réel », prévue pour le 1er avril 2020. Ce report est dû à la gestion de la crise sanitaire, qui a fortement impacté les services ...
Elections départementales et régionales : une circulaire précise l’utilisation des machines à voter
Les scrutins départemental et régional sont de plus en plus proches. Le Gouvernement continue à publier des textes relatifs à son organisation pour que tout se passe au mieux. Cette fois-ci, il s'agit d'une circulaire relative à l'utilisation des machines à voter dans les communes qui en sont dotées.
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Départementales et régionales 2021 : un scrutin pas comme les autresQuel futur protocole sanitaire pour la reprise des fêtes foraines ?
Réponse du ministère chargé des petites et moyennes entreprises auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance : Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés économiques qu'affrontent les entreprises foraines en cette période de crise sanitaire et économique. Partageant l'attachement des français aux acteurs ...
Une ordonnance pour réformer les services aux familles
Prise sur le fondement de l'article 99 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, une ordonnance du 19 mai a pour objectif de faciliter l'implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d'accueil du jeune enfant et de soutien à la ...
