La loi pour une école de la confiance du 18 juillet 2019 a pour objectif de renforcer les mesures pour la scolarité inclusive des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) ont été invités à mettre à disposition leur expertise au service de la communauté éducative. Les équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation (EMAS) ont été confortées, ainsi que leur déploiement sur l’ensemble du territoire.
L’objectif est que l’ensemble des établissements scolaires ait la possibilité de faire appel à une équipe mobile d’appui le plus rapidement possible, avec l’objectif de la rentrée scolaire 2021.
Sur la base du cahier des charges de juin 2019, une soixantaine d’équipes mobiles préfiguratrices ont été créées dans certains territoires au cours de l’année scolaire 2019-2020.
Une circulaire publiée le 1er juillet présente dans son annexe 1 le cahier des charges des équipes mobiles qui constitue un cadre de référence pour la généralisation du dispositif :
- il précise les missions, les caractéristiques et les modalités de fonctionnement des équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation ;
- il confirme le pilotage régional par les ARS, en lien avec les services de l’autorité académique ;
- il précise également le suivi de l’action de l’équipe mobile par l’ARS et le lien avec les acteurs du territoire, et notamment avec le comité départemental de suivi de l‘école inclusive ;
- il prévoit des modalités de bilan de l’activité de chaque équipe mobile.
L’annexe 2 de cette circulaire propose un exemple de protocole de fonctionnement territorial.
Son annexe 3 propose des indicateurs pour le rapport d’activité annuel à compléter pour chaque EMAS.
Cette circulaire s’applique aux équipes mobiles d’appui déployées à compter de sa publication. Le cas échéant, les modalités d’organisation et de fonctionnement des équipes mobiles créées en amont pourront être adaptées en cas de besoin.
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