- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 635
Définition des sacs en plastique très légers
Un décret clarifie les conditions d'application des dispositions de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour ...
L’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais précisée par décret
Un décret publié au Journal officiel du 16 juin vient appliquer les dispositions de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.Ce décret vient préciser les conditions d'application de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice ...
Quelles alternatives viables à la voiture le gouvernement compte-t-il soutenir ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La loi d'orientation des mobilités (LOM), répond à une ambition fixée par le Président de la République : améliorer concrètement les déplacements du quotidien pour tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des transports plus faciles, accessibles à tous, moins coûteux et ...
La perte de recettes liées à l’impossibilité d’exploiter les salles communales sera-t-elle compensée ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois ...
Cessibilité de parties de parcelles : ne pas oublier le document d’arpentage
Deux sociétés ont demandé l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet a déclaré immédiatement cessibles conformément aux plans et à l'état parcellaire les immeubles désignés aux plans et à l'état parcellaire au bénéfice d'une communauté d'agglomération.Le juge rappelle que lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare ...
Les cantines scolaires sont exonérées de TVA
Une commune qui assure en régie directe la préparation et la fourniture des repas livrés aux cantines scolaires est-elle assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ?Les communes ne sont pas considérées comme des assujetties pour les activités ou opérations qu'elles accomplissent à deux conditions : elles doivent agir en tant ...
Quelles règles s’appliquent à la construction d’un mur d’ornement ?
Un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée pour la réalisation d'un mur d'ornement. Mais le propriétaire de la parcelle voisine de celle d'implantation de ce mur, demande l'annulation de cet arrêté.Dans le cas d'un mur d'ornement, doit-on seulement appliquer les règles du plan local d'urbanisme ...
Budget primitif : comment la contractualisation avec l’Etat prend-elle en compte les spécificités locales ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le dispositif de contractualisation financière prend en compte les spécificités de chacune des collectivités concernées notamment à travers l'utilisation de facteurs de modulation du taux d'évolution des dépenses réelles de ...
Quid de la cotisation supplémentaire des services d’incendie et de secours à la CNRACL ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2020-903 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels et l'arrêté portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu, tous deux du 24 juillet 2020, sont venus ...
Statut de lanceur d’alerte, à ne pas confondre avec propos diffamatoire
Une secrétaire de mairie avait adressé aux élus du conseil municipal une lettre de sept pages particulièrement virulente à l’encontre du maire. Elle invoquait le statut de lanceur d’alerte. Dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 1er juin, le juge lui a refusé ce statut et a confirmé sa révocation.
