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Veille juridique - Page 635
Pourquoi les DGS des intercommunalités à fiscalité additionnelle ne peuvent-ils percevoir la NBI ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Les emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voient attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification ...
Elections municipales : le remboursement des frais d’impression dans les communes de moins de 1000 habitants ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les frais de propagande exposés par les candidats aux élections municipales varient selon la taille de la commune.Dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent dotées d'un seul bureau de vote, les frais à engager sont particulièrement limités et les candidats éprouvent moins de difficultés ...
La région Paca gagne la bataille des chiffres face à la SNCF
Le 6 mai 2021, la Cour d'appel de Paris a invalidé l'estimation produite par la SNCF des effectifs transférables dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des TER de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Une décision majeure qui pèsera désormais dans les négociations entre l'opérateur historique et les régions, autorités ...
Une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement même pour une division foncière
Un pétitionnaire a déposé une déclaration préalable en vue de procéder à la division d'une unité foncière déjà construite pour créer un lot à bâtir. Le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable, mais sous réserve de l'acquittement de la participation pour non réalisation de trois places de stationnement dans le ...
Télétravail : toujours s’assurer qu’on en a bien l’autorisation
Le DGS d’une communauté de communes qui télétravaillait de sa propre initiative, sans autorisation de son employeur, a commis une faute qui justifie l’avertissement prononcé à son encontre. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 13 avril.
Quelle prise en charge du coût de l’apprentissage en Ehpad ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l'apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir ...
Covid-19 : quelles aides pour les communes dont le casino a fermé ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que leurs ressources ...
Cinéma : les taux maximaux de subventions accordées par les collectivités sont doublés
L'article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales prévoit que chaque année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales à un établissement de spectacles cinématographiques ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet.Par dérogation à cet ...
Réforme de la formation des élus locaux : les premières mesures sont présentées
Un décret introduit les premières mesures d'application de la réforme de la formation des élus locaux, lancée par une ordonnance du 20 janvier et prévue par la loi Engagement et Proximité. Au programme : gouvernance de la formation des élus locaux, contrôle des organismes de formation des élus locaux et mise en œuvre du droit individuel ...
Les conditions pour exproprier pour constituer des réserves foncières
Le juge rappelle que les personnes publiques concernées peuvent légalement acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer des réserves foncières à deux conditions : si elles justifient, à la date à laquelle la procédure de déclaration d'utilité publique est engagée, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération ...
