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VEILLE JURIDIQUE

Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer pendant la trêve estivale

Publié le 23/08/2021 • Par Léna Jabre • dans : A la une, Actu ingénierie publique, Actu juridique, France, TO parus au JO

Code
D.R.
Vaccination obligatoire, passe sanitaire ... Cet été 2021 a été marqué par la parution de la loi du 5 août relative à la gestion de la crise sanitaire et son décret d'application. L'Etat a également signifié aux communes le montant définitif de leur clause de sauvegarde. Mais d'autres textes officiels (arrêtés, circulaires, instructions etc.) sont également intervenus dans des domaines très variés, notamment la construction (avec la RE2020) et la gestion des déchets.

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