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Veille juridique - Page 626
« Territoire zéro chômeur de longue durée » : le nouveau décret est publié
Un décret du 30 juin définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi, prévue à l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et ...
Une collecte de données pour l’accessibilité des personnes handicapées sur les cheminements
Un décret du 30 juin a pour objet la mise en œuvre des obligations de collecte des données relatives à l'accessibilité des cheminements telles que prévues aux articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports, ainsi que de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation.En effet, afin de garantir le droit à la ...
L’association France urbaine intègre le Conseil national de l’air
Un décret du 29 juin modifie la composition du collège des représentants des collectivités territoriales du Conseil national de l'air pour y intégrer deux représentants de l'association France urbaine.La composition complète de cette instance est décrite à l'article D. 221-17 du code de l'environnement.
Justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets
Un décret du 30 juin, pris en application de l'article 90 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, définit les modalités de justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets en vue de l'autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de ...
Déconfinement : une nouvelle étape dans la levée des restrictions
La sortie de la crise sanitaire se poursuit avec la parution d'un décret du 30 juin : la plupart des restrictions sont levées, que ce soit dans les établissements sportifs, culturels ou commerciaux. Mais la situation sanitaire reste sous surveillance : un retour des règles est toujours possible, en fonction des circonstances locales.
Mise en retraite d’office de l’agent qui organise un trafic de batteries à la déchetterie
Des images de vidéosurveillance avaient révélé que l’agent d’accueil d’une déchetterie gérée par un syndicat mixte intercommunal récupérait en toute illégalité les matériaux déposés par les usagers et participait au vol de batteries et d’autres métaux précieux. C’est notamment la raison pour laquelle la direction de cet ...
Une habitante exige le retour de la collecte des déchets à sa porte
Par deux décisions, un syndicat d'élimination des déchets a refusé d'assurer la reprise de la collecte de porte en porte des ordures ménagères de la requérante. Elle en a demandé l'annulation, mais le Tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente.Le juge rappelle que les litiges opposant ...
Quelles mesures pour résoudre la problématique du stationnement des véhicules propres ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'électromobilité constitue l'une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge.La ...
Quid des territoires ruraux dans la mise en place du réseau France Services ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Président de la République a annoncé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans leurs principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France ...
L’allongement du congé paternité entre en vigueur le 1er juillet
Le décret relatif aux congés familiaux dans la fonction publique territoriale est publié. Il allonge la durée du congé paternité à 25 jours et accorde aux contractuels des droits identiques à ceux des fonctionnaires. Ses dispositions entrent en vigueur dès le 1er juillet.
