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Veille juridique - Page 618
Etat d’urgence sanitaire et couvre-feu à la Martinique et à La Réunion
Un premier décret du 13 juillet déclare l'état d'urgence sanitaire sur les territoires de La Réunion et de la Martinique à compter du 14 juillet 2021.Un second décret du même jour rétablit par conséquent le couvre-feu dans ces territoires entre 18 heures et 6 heures, toujours avec certaines exceptions. Une attestation de déplacement ...
Logement social : montant 2021du niveau de ressources le plus élevé du premier quartile
Le montant pour l'année 2021, mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au ...
Sécurité civile : montant 2021 de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
Un arrêté du 29 juin fixe la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2021.Pour l'année 2021, elle est donc fixée à quatre millions trois cent mille euros. Cette somme est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ...
Conseil économique, social et environnemental : règlement et saisine
Un premier décret du 15 juillet approuve, conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental adopté par l'assemblée plénière le 6 juillet 2021.Un ...
Tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois
Un décret du 16 juillet modifie les dispositions réglementaires sur le tri des déchets conformément à l'article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.Il transpose les obligations de tri prévues par les articles 10 et 11 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets modifiée par la directive ...
La désignation d’un expert pour constater des dommages doit être utile
Une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les dégradations constatées à la suite de la location de sa salle des fêtes pour un mariage, de chiffrer les préjudices et de préciser les ...
Centres de vaccination : quelle prise en charge des dépenses des collectivités par l’Etat ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'État apporte son soutien aux collectivités locales pour faire face aux dépenses liées à la mise en place de centres de vaccination. Les centres de vaccination gérés par les collectivités locales bénéficient ainsi d'une enveloppe de 60 M€ délégués aux agences régionales de ...
Circuits courts : quelle effectivité des dispositifs dans les cantines scolaires ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim, dispose notamment que les personnes ...
La maire intéressée par le classement du chemin qui dessert sa maison
Les requérants ont demandé au juge d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé le classement d'un chemin dans la voirie communale et a autorisé la maire de la commune à mettre à jour le tableau de classement des voies communales en y intégrant ledit chemin.L'article L. 2131-11 du code général des ...
Renards, martres, putois … Le Conseil d’Etat revoit les listes des espèces nuisibles
Un arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces dites nuisibles, susceptibles d'occasionner des dégâts au niveau départemental. Plusieurs associations demandent l'annulation de cet arrêté.Cet article R. 427-6 du ...
