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Le pouvoir du juge lorsqu’il annule une autorisation environnementale

Publié le 24/09/2021 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

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Le requérant a demandé l’annulation de la décision implicite du maire rejetant sa demande de suspension des travaux de réalisation d’une station d’épuration, et de l’arrêté du préfet portant prescriptions spécifiques relatives aux conditions d’exploitation de cette station d’épuration.

L’arrêté préfectoral a été pris en méconnaissance des exigences prévues l’article 6 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, qui lui sont applicables à la date à laquelle la Cour statue, relatives à la distance minimale d’implantation de 100 mètres des stations d’épuration par rapport aux habitations et bâtiments recevant du public. La Cour confirme donc son annulation.

Cependant, lorsqu’il prononce l’annulation, totale ou partielle, d’une autorisation environnementale, le juge de pleine juridiction des autorisations environnementales a toujours la faculté, au titre de son office, d’autoriser lui-même, à titre provisoire, et le cas échéant sous réserve de prescriptions complémentaires qu’il fixe lui-même et pour un délai qu’il détermine, la poursuite de l’exploitation, des activités ou des travaux en cause dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation par l’autorité administrative.

Les dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement n’ont ni pour objet ni pour effet de lui retirer ce pouvoir. Dans tous les cas, que ce soit pour suspendre l’exécution de l’autorisation attaquée ou pour délivrer une autorisation provisoire, il appartient au juge de prendre en compte, pour déterminer l’opportunité de telles mesures, l’ensemble des éléments de l’espèce, notamment la nature et la portée de l’illégalité en cause, les considérations d’ordre économique et social ou tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la poursuite de l’exploitation, des activités ou des travaux et l’atteinte éventuellement causée par ceux-ci aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code l’environnement ou à d’autres intérêts publics et privés.

Ici, il se trouve que la station d’épuration est en service depuis plusieurs années et utilisée par 129 usagers. Son fonctionnement ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code l’environnement ou à d’autres intérêts publics et privés. Compte tenu de ces éléments, le juge accorde à la commune un délai de quatre mois pour présenter une nouvelle déclaration d’exploitation. Dans ces conditions, il est d’intérêt général d’autoriser la commune à poursuivre l’exploitation, à titre provisoire, de la station d’épuration.

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