- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 615
Télécom : création des comités départementaux de concertation et de suivi
Pour assurer le suivi de l'ensemble des objectifs fixés en matière de déploiement et de modernisation des réseaux numériques et téléphoniques, une circulaire du Premier ministre du 5 juin suggère aux préfets de créer un comité départemental de concertation et de suivi portant sur l’accès aux réseaux de communications ...
Assurance-chômage : le Conseil d’Etat retarde l’application des nouvelles règles de calcul de l’allocation
Nouveau rebondissement dans la réforme de l'assurance-chômage dans une ordonnance du 22 juin du Conseil d'Etat : est suspendue l'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient s'appliquer à compter du 1er juillet.Le décret du 26 juillet 2019 qui redéfinit le régime ...
Tolérance zéro pour l’agent en état d’ébriété au travail
Au retour de sa pause déjeuner, le contrôle d’alcoolémie d'un adjoint technique du service "voirie" s'est avéré positif. Dans un arrêt du 1er juin, pour la Cour administrative d'appel de Nantes, cela justifiait bien une exclusion temporaire de trois jours.
Les exécutifs locaux ont-ils le droit de disposer d’un véhicule de fonction ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d'État, les fonctions d'élu local sont gratuites.Toute dérogation apportée à ce principe, qu'il s'agisse d'indemnités ou d'avantages en ...
Les forestiers-sapeurs auront-ils un statut spécifique ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont été conçus de manière à regrouper un grand nombre de métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ces cadres d'emplois à vocation généraliste favorisent ainsi la ...
Réalisation de tests rapides de détection du VIH et de l’hépatite
Un arrêté du 16 juin fixe les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements ...
Définition des déserts médicaux : le pouvoir de dérogation de l’ARS est prolongé
Un décret du 21 juin permet la prorogation du droit reconnu à titre expérimental au directeur général de l'agence régionale de santé de déroger à certaines normes réglementaires dans quatre régions de la France métropolitaine (Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur).Il adapte le ...
Véhicules à délégation de conduite : la composition du dossier de demande évolue
Un arrêté du 26 mai a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC.Il précise les conditions d'attribution et de durée d'utilisation ...
On conteste une mise en demeure de payer un indu de RSA devant le juge judiciaire
Une CAF a notifié au requérant une dette d'un montant total de 9 908,38 euros. Il s'agit d'un indu de RSA. Le payeur départemental a poursuivi le recouvrement de cette créance en lui adressant une mise en demeure de payer valant commandement de payer la somme en cause. Le requérant a alors saisi le tribunal administratif d'une demande ...
Les adjoints de quartiers peuvent être élus séparément des adjoints au maire
Les communes d'au moins 20 000 habitants peuvent disposer d'adjoints de quartier, dont la création et le nombre sont décidés librement par le conseil municipal dans le respect de certains plafonds. Les adjoints sont élus au scrutin de liste, la liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.L'article L. 2121-7 du code ...
