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Veille juridique - Page 586
Littoral : création d’une direction régionale et interdépartementale de l’Etat en Corse
Un décret du 1er septembre crée une direction régionale et interdépartementale de l'Etat en Corse en charge des politiques publiques de la mer et du littoral et définit l'organisation et les compétences exercées par cette direction.La création de cette nouvelle direction, à la fois régionale et interdépartementale, vise à renforcer ...
Mise en place du dispositif d’encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023. Dans les zones d'urbanisation continue de plus de ...
L’observatoire local des loyers peut utiliser des données antérieures à son agrément
Le dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, issu de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoit que, sur les territoires concernés, le préfet fixe par arrêté chaque année un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré. Dans ces territoires, le loyer fixé ...
Centres commerciaux et passe sanitaire : un arrêté illégal mais pas suspendu
Les ordonnances en référés des tribunaux administratifs se multiplient dans le cadre de demandes de suspension des arrêtés préfectoraux qui imposent la présentation du passe sanitaire à l'entrée des centres commerciaux.Cette fois-ci, c'est le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui, dans une ordonnance du 1er ...
Une prochaine évolution de la dotation biodiversité et un renforcement de ses moyens ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité a été créée en 2019, sous la forme d'un concours spécifique aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000, et réformée en 2020 pour pouvoir bénéficier également à des communes ...
Quelle réponse à la flambée des prix et des pénuries de matériaux dans le BTP ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance : Le secteur du bâtiment et des travaux publics est une composante essentielle de l'économie nationale. Il représente plus de 600 000 entreprises qui emploient plus d'un million de salariés. Alors qu'après avoir subi de plein fouet la crise de la Covid-19 la filière entamait ...
Le projet d’antenne-relais est validé : il ne porte pas atteinte aux paysages
La société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour une antenne-relais. Le juge a annulé cette décision et enjoint au maire de délivrer cette autorisation d'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de la ...
Une mutation d’office validée dans l’intérêt du service
A la suite de tensions au sein du service de police municipale de sa commune, un maire a choisi de muter d’office le responsable du service pour lui confier de nouvelles fonctions sur un poste de chargé de missions. Mécontent de sa nouvelle affectation, l’intéressé a demandé à en être indemnisé: il a cherché à engager la ...
IAE : la liste des critères d’éligibilité et des prescripteurs est définie
La liste des prescripteurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5132-3 du code du travail est précisée à l'annexe 1 d'un arrêté du 1er septembre.Les critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail sont définis à l'annexe 2 de cet arrêté.Une personne peut être déclarée éligible à un parcours ...
L’intérêt à agir de la voisine même contre un projet de garage enterré
La requérante a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner la suspension de l'exécution d'un permis de construire accordé à son voisin. Mais ce juge a rejeté sa demande.Le Conseil d'Etat fait une piqure de rappel sur l'intérêt à agir des requérants contre les permis de construire. Tout requérant qui saisit le ...
