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Veille juridique - Page 586
Energie solaire : seuil relevé pour bénéficier de l’obligation d’achat sur demande
Un décret du 6 octobre modifie les catégories d'installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque éligibles à l'obligation d'achat sur demande en relevant le seuil des installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque bénéficiant de l'obligation d'achat sur demande et en l'étendant aux installations sur ombrière. Il ...
Recours contre un permis de construire et illégalité du document local d’urbanisme
Il résulte des dispositions de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme ...
Une offre remise hors délai par voie électronique n’est pas forcément éliminée
Dans le cadre d'une procédure négociée de passation d'un accord-cadre multi attributaire à marchés subséquents, l'offre d'une société a été rejetée car elle était tardive. Le juge des référés avait suspendu cette décision et enjoint à l'acheteur public, s'il entendait poursuivre la procédure de passation du marché, de la ...
Un syndicat mixte fermé doit-il mettre en place une commission consultative des services publics locaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création obligatoire de commissions consultatives des services publics locaux pour "les régions, la collectivité de Corse, les départements ...
Quelle compensation de la taxe d’habitation sur des constructions nouvelles exonérées de taxes foncières pendant deux ans ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Aux termes de l'article 1383 du CGI, à compter de 2021, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB ...
Port du masque à l’école : 21 nouveaux départements exemptés
D'après un décret du 6 octobre, 21 nouveaux départements sont retirés de la liste de ceux dans lesquels le port du masque est toujours obligatoire dans les écoles. Ils s'ajoutent, à partir du 11 octobre, aux 47 départements déjà non concernés. Le port du masque levé pour les écoliers en élémentaire dans 47 départementsVoici la ...
Commande publique : un arrêté apporte des corrections aux CCAG
Un arrêté du 30 septembre 2021 est venu apporter quelques corrections aux nouveaux CCAG, qui concernent essentiellement des coquilles dans les textes.
Dommages dus à un ouvrage public : le juge partage les responsabilités entre le délégataire et le délégant
Les requérants, propriétaires d'u immeuble, ont constaté une déstabilisation des pavés situés au droit de leur propriété. Ils estiment que ces dommages sont imputables à un défaut d'entretien des canalisations d'eaux usées. Par la suite, ils ont constaté de nouveaux dommages apparus par la suite, imputables selon eux aux travaux de ...
Arrêté d’insalubrité : la prescription de mesures relève des services de l’Etat
Les requérants ont acheté une maison, après que leur notaire a demandé des informations générales sur le bien au service de l'urbanisme de la commune. Seulement, dix ans plus tard, ils découvrent en fait que bien avant leur achat, le préfet avait prononcé l'interdiction définitive d'habiter le logement dont ils avaient fait ...
Transfert de compétence : réfléchir à une révision obligatoire de l’attribution de compensation à date fixe ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'attribution de compensation est un flux financier entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres. Elle vise à assurer la neutralité financière des transferts de compétence entre une commune et son ...
