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Veille juridique - Page 564
Un PLU peut autoriser les parcs photovoltaïques en zone agricole
Les requérants ont demandé au juge d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé une modification du plan local d'urbanisme. Cette modification permettait la création d'un secteur " agricole énergie renouvelable " (Aer) d'une superficie de trente-deux hectares.D'après l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ...
Une condamnation pénale n’empêche pas forcément un recrutement
Un collaborateur de groupes d’élus peut être recruté malgré une condamnation pénale inscrite sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 7 octobre.
Un assouplissement des modalités de remboursement aux élus par la commune de leurs frais de garde ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux ...
Quelles sont les obligations des communes sur la prise en charge des frais de scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les articles L.212-8 et R.212-21 du code de l'éducation déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d'un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école élémentaire ou ...
Les panneaux photovoltaïques sont une extension de l’urbanisation
Dans cette affaire, le juge annule le permis de construire en vue de l'édification d'un parc photovoltaïque sur le territoire d'une commune littorale. Il pose en effet que l'implantation de panneaux photovoltaïques doit être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et qu'elle ne ...
Une astreinte pour le maire qui ne respecte pas un jugement
Dans cette affaire, le requérant veut obtenir du maire qu'il mette effectivement en œuvre les mesures que le juge lui a enjoint de prendre. En effet, le juge avait annulé le refus du maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les entraves à la libre circulation sur trois sections de chemin ruraux. Il lui avait accordé ...
Après un refus d’utiliser son droit de préemption, une commune peut-elle changer d’avis ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément au premier alinéa de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, la déclaration d'intention d'aliéner est l'acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de ...
Quels dispositifs pour inciter à la transition écologique en matière d’éclairage public ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Dans son rapport public annuel 2021, la Cour des Comptes a rappelé la nécessaire optimisation de la gestion des éclairages publics en prenant l'exemple de communes d'Auvergne-Rhône-Alpes.La Cour estime le bilan énergétique encourageant mais la lutte contre les nuisances lumineuses encore ...
Diminution du produit de la fiscalité directe locale des collectivités en 2021
Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe d'un arrêté du 29 septembre est diminué en 2021 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.Cet arrêté est pris en application ...
Outre-mer : un prélèvement sur recettes pour l’octroi de mer et la taxe spéciale de consommation
Dans les tableaux des annexes 1 à 2 d'un arrêté du 12 octobre, sont arrêtés les montants définitifs du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire » mentionné ...
