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Logement

Les plafonds à prendre en compte pour le supplément de loyer de solidarité à partir du 1er janvier 2022

Publié le 06/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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A compter du 1er janvier 2022, les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation sont fixés, par mètre carré de surface habitable :

  • à 24,92 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
  • à 16,97 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l’article R. 441-21 du code de la construction et de l’habitation ;
  • à 15,60 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;
  • à 11,48 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;
  • à 10,42 € pour les logements situés en zone 3 mentionnée au même article.

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