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Veille juridique - Page 561
Relance : le gouvernement veut des CRTE signés d’ici fin janvier
Le Premier ministre demande la signature des contrats de relance et de transition écologique d'ici à la fin du mois de janvier. Dans sa circulaire publiée le 7 janvier, il précise que ce contrat devient le cadre de déclinaison de droit commun des différentes politiques publiques territorialisées. Il indique également que le montant de la ...
Un maire refuse la reconstruction à l’identique d’un corps de ferme
La requérante souhaite obtenir un permis pour reconstruire à l'identique un corps de ferme pour en faire une sur un terrain classé en zone N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. D'après ce document, seules les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées : les affouillements et les exhaussements de sols ...
Une vente immobilière découragée par les informations données par le maire et le préfet
Dans cette affaire, les requérants étaient propriétaires d'un ensemble immobilier qu'ils souhaitent vendre, mais les éventuels acquéreurs auraient toutefois renoncé à l'acquisition du bien immobilier, compte tenu des prescriptions nouvelles imposées par les services préfectoraux et la commune, pour prévenir le risque de submersion ...
Quelles sont les intentions du gouvernement pour se doter d’une véritable politique du logement pour les personnes sans domicile ?
Réponse du ministère chargé du Logement : On estime en France qu'environ 300 000 personnes sont sans domicile fixe, ce qui ne veut cependant pas dire qu'elles dorment à la rue. En effet, 300 000 places d'hébergement sont ouvertes à ce jour, 200 000 dans le parc d'hébergement généraliste et 100 000 dans le parc spécialisé pour les ...
Qualité de l’eau non conforme : quelles mesures pour accompagner les collectivités ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Dans le cadre du contrôle sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine (EDCH) mis en œuvre par les agences régionales de santé (ARS), en application des réglementations européenne et nationale, les pesticides et leurs métabolites doivent être recherchés à la ressource ...
Rénovation urbaine : une circulaire rappelle les enjeux de sécurité publique
Une circulaire des ministères de l'Intérieur et de la Ville datée du 4 janvier 2022 (à télécharger) vise à favoriser la prise en compte des problématiques de sécurité dans les opérations du Nouveau Programme national de rénovation urbaine (NPNRU). Elle décrit la méthode à suivre, étape par étape, pour coordonner les acteurs.
Annulation du retrait d’une commune d’un syndicat intercommunal de regroupement pédagogique
Se donnant pour objet statutaire "la gestion des classes maternelles, primaires et services annexes sur le territoire syndical", un syndicat intercommunal de regroupement pédagogique avait été créé par arrêté préfectoral. L'une des communes de ce territoire a obtenu son retrait à titre dérogatoire de l'établissement public de ...
Municipales 2020 : l’augmentation du nombre de stands au marché de Noël ne constitue pas une campagne de promotion publicitaire
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Fresnes (Val-de-Marne) pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, ainsi que l'élection à venir du maire et des adjoints.Pour conclure qu'il n'est pas fondé à demander ...
Pourquoi les communes empêchées d’utiliser leur propre bois doivent-elles s’acquitter de la taxe annuelle sur les hectares de forêt communale ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : L'article 92 de la loi de finances pour 1979 prévoit que les contributions des collectivités territoriales aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier sont fixées à 12 % du montant des produits de ces forêts.Toutefois, dans les ...
Peut-on étendre à deux mois le délai d’instruction d’une déclaration préalable pour les lotissements ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La consultation des services gestionnaires de réseaux publics donne lieu à un avis simple, notamment dans les cas prévus à l'article L. 111-4 du Code de l'urbanisme pour les permis de construire ou d'aménager.Si la consultation de ...
