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Veille juridique - Page 554
Modalités de mutualisation des policiers municipaux via un syndicat de communes
Déclinaison de la loi sécurité globale du 25 mai 2021, un décret du 13 décembre fixe les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale lorsque ceux-ci sont recrutés par un syndicat de communes.Ainsi, les statuts du syndicat de communes doivent fixer les modalités d'organisation et de financement de la mise à ...
Carte et plans de prévention du bruit : prise en compte des transports et mise à disposition du public
Un décret du 14 décembre précise les effets nuisibles du bruit généré par les infrastructures de transport pour lesquels le nombre de personnes affectées est estimé. Il précise notamment que l'exposition de la population est évaluée indépendamment pour chaque source de bruit généré par les transports mentionné à l'article R ...
Pour le juge, la sévérité de l’auxiliaire de puériculture n’est pas fautive
Si l’attitude de l’auxiliaire de puériculture pouvait apparaître sévère à ses collègues, notamment les moins expérimentés, elle ne révèle pas de faute justifiant une sanction disciplinaire. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 novembre.
Sursis à statuer pour régulariser sa délibération : le PLU peut de nouveau être modifié
Par un arrêt avant dire droit, la cour administrative d'appel a sursis à statuer sur une requête tendant à l'annulation de la délibération d'un conseil métropolitain approuvant le plan local d'urbanisme d'une commune. A la suite de cela, une nouvelle enquête publique s'est déroulée et, par délibération, le conseil métropolitain a, de ...
Quid d’une ouverture du bénéfice du complément indemnitaire annuel aux polices municipales ?
Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par ...
Commissions permanentes : pourquoi cette différence de traitement entre les conseils départementaux et les conseils régionaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les conditions d'élection des membres de la commission permanente des conseils départementaux et des conseils régionaux sont relativement similaires. Elles sont fixées respectivement par les articles L. 3122-4 et suivants du code ...
Dessinateur muté comme agent de maintenance : les limites de l’intérêt du service
Recruté comme dessinateur, un agent de maîtrise principal s’est vu affecté sur un emploi de « contrôleur de maintenance et d’exploitation » d’un complexe sportif municipal, à la suite de la réorganisation des services municipaux et du redéploiement des effectifs. Un litige est né autour de cette mutation qui a entraîné pour ...
Déclaration d’utilité publique : le dossier d’enquête publique doit présenter le coût des indemnisations
Un préfet a pris un arrêté pour déclarer d'utilité publique les travaux de création d'une prise d'eau dans un ruisseau, effectués par une commune, et les mesures de protection de ce captage et, d'autre part, autoriser la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine par cette commune. Les requérants, qui possèdent ...
Contractuels : fin des commissions consultatives paritaires par catégorie
Conformément à la loi du 6 août 2019, les commissions consultatives paritaires, qui concernent les agents contractuels de la fonction publique territoriale, ne comprendront plus de distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances. Est aussi actée la suppression des conseils de discipline de recours.
Aura-t-on des schémas directeurs départementaux des implantations d’éoliennes ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La planification de l'éolien devient un impératif à partir du moment où le Gouvernement s'est fixé des objectifs et qu'ils doivent être déclinés dans les territoires. Il nous faut une meilleure planification de l'éolien en concertation avec les régions et les collectivités afin de ...
