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Veille juridique - Page 524
Le licenciement d’un agent ne peut intervenir avant que le conseil municipal ne discute de la réorganisation du service
La réorganisation du service « propreté » d’une commune ayant entrainé la suppression de son emploi, un agent contractuel a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement. La commune qui l’employait a fait appel du jugement qui avait annulé ce licenciement.La définition des emplois communaux, la fixation de leur ...
Le juge étudie une demande d’indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause
Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.Dans le cas où le contrat en cause est une concession de service public, il peut notamment, à ce ...
Certificats d’économies d’énergie : dispositions relatives aux contrôles
Un arrêté du 17 décembre vise à compléter la liste des éléments à contrôler concernant certaines fiches d'opérations standardisées, à reporter les échéances d'obligation de contrôle relatives à certaines fiches d'opérations standardisées et à compléter la liste des documents justificatifs de certaines fiches d'opérations ...
CEE : le programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique» est prolongé
Un arrêté du 17 décembre prolonge le programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie jusqu'au 31 décembre 2024.
Plans de mobilité, ZFE mobilité, plans de protection de l’atmosphère : les communes concernées
Un arrêté du 22 décembre met à jour la liste des agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre : plans de mobilité, surveillance adaptée de la qualité de l'air pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, zones à faibles ...
Engagement citoyen : conditions d’éligibilité des réservistes civiques
Un décret du 27 décembre prévoit les modalités de déclaration et de validation, par voie de téléservices, de l'engagement de réserviste civique, qui font intervenir le titulaire du compte et l'organisme d'accueil au sein duquel il effectue son engagement.
Les nouvelles modalités de déclaration des associations cultuelles
Un décret du 27 décembre actualise les dispositions du décret du 16 mars 1906 d'application de la loi du 9 décembre 1905, en précisant les informations que les associations cultuelles doivent fournir à l'occasion de leur déclaration préalable et en cas de modifications ultérieures d'éléments de cette déclaration.Il fixe les modalités ...
Territoires participant à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : la commune du Teil (département de l'Ardèche) ; le territoire du Centre Ouest Bretagne (département des Côtes-d'Armor et département du Morbihan) comprenant les communes de Lescouët-Gouarec, Plélauff, Plouguernével ...
Demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l’enfant dans la FPT
Un arrêté du 30 novembre détermine la liste des pièces accompagnant la demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant : le formulaire de demande, mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale ...
Les communes classées en zone de revitalisation des centres-villes en 2022
L'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe I d'un arrêté du 3 décembre.Les communes sortant, au 1er janvier 2022, de la liste des ...
