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Veille juridique - Page 523
A quand une montée en compétence des agents de surveillance de la voie publique ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale (APM) et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ont vocation à assurer des missions distinctes fixées par des textes législatifs et réglementaires ...
Comment lutter contre l’abandon des animaux domestiques ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a fait de la lutte contre les abandons des animaux de compagnie l'une de ses priorités et a ainsi présenté en décembre 2020 un plan d'action en trois volets. Le premier volet s'inscrit dans le cadre du plan de Relance national qui ...
Refus de communication annulé et documents administratifs détruits délibérément
Les administrations mentionnées à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dont les collectivités territoriales, ne peuvent s'exonérer de leur obligation d'assurer l'exécution d'une décision de justice annulant une décision de refus de communication de documents administratifs et de celle de ...
Le contrôle du juge sur le transfert du risque dans le cadre d’une DSP
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d'un service public à un opérateur économique, d'un transfert du risque lié à l'exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.Dans cette affaire, la ville de Toulouse avait décidé de ...
Accueil de déplacés ukrainiens : une instruction appelle les collectivités à l’effort
Une instruction co-signée par les ministres déléguées à la citoyenneté et au logement a été envoyée aux préfets de région et de département. Elle détaille l’hébergement et le logement des réfugiés ukrainiens. Les collectivités sont appelées, dans certains cas, à financer le logement et l’accompagnement social.
Est-il envisagé de créer un statut particulier pour les forêts périurbaines ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et et de l'alimentation : La gestion forestière en France repose sur les deux principes fondateurs, celui de la durabilité et celui de la multifonctionnalité, et est très encadrée par le code forestier. Concernant les forêts publiques gérées par l'office national des forêts (ONF), les directives ...
L’obligation légale de débroussaillement peut-elle être limitée à la stricte parcelle lorsque la construction n’est pas habitable ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Tous les retours d'expérience à la suite des grands feux en ont montré l'efficacité ...
Recensement des offres d’hébergement et de logement pour les déplacés d’Ukraine
Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de l'intérieur (direction générale des étrangers en France), d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Recensement des offres d'hébergement pour les déplacés d'Ukraine » ayant pour finalité : le recensement des offres d'hébergement et de logement des personnes ...
Evaluation environnementale : une nouvelle procédure pour les petits projets
Comme le lui avait demandé le Conseil d'Etat, le gouvernement a publié un nouveau décret relatif à l'évaluation environnementale des "petits projets". Situés en deçà d'un certain seuil, ils échappaient à l'évaluation environnementale sur le seul critère de leur dimension. Désormais, les projets susceptibles d'avoir une incidence ...
Comment se calcule le délai de contestation quand on a saisi le mauvais juge ?
Un département relève régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire émis à l'encontre d'une société, en vue du recouvrement de la créance représentative des dépenses de travaux de dévoiement des réseaux de chauffage urbain appartenant à cette société que le département a ...
