Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de l’intérieur (direction générale des étrangers en France), d’un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Recensement des offres d’hébergement pour les déplacés d’Ukraine » ayant pour finalité :
- le recensement des offres d’hébergement et de logement des personnes morales et des personnes physiques pour les déplacés d’Ukraine ;
- l’appariement entre les offres d’hébergement et de logement et les demandes d’hébergement des déplacés d’Ukraine ;
- l’information des personnes morales et des personnes physiques mentionnées à l’article 2 sur les conditions d’accueil et les autres modalités d’accompagnement des déplacés d’Ukraine ;
- la réalisation de statistiques.
Domaines juridiques