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Veille juridique - Page 518
Utilisation de garanties d’origine de biogaz avec du gaz naturel
Un décret du 7 avril précise les modalités d'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel.Ainsi, par dérogation, une garantie d'origine ne correspondant pas à du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L ...
Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales
Un décret du 23 mars fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de ...
Recul du trait de côte : présentation des outils à la disposition des communes
L'ordonnance relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte parue au Journal officiel du 7 avril présente les nouveaux outils dont les collectivités concernées par ce phénomène devront s'emparer.
La délibération autorisant la signature d’un contrat privé peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour approuver la vente de deux dépendances du domaine privé communal en vue d'une opération de construction de logements et autoriser le maire à signer l'acte de vente. Le tribunal administratif a annulé cette délibération.La délibération autorisant la conclusion d'un ...
Un agent sanctionné pour son attitude malveillante envers sa hiérarchie
Exclu deux mois à titre disciplinaire, un adjoint technique territorial chargé de la surveillance des équipements d’une commune a contesté cette sanction prise par le maire à son encontre. Par plusieurs courriers dont certains émis au nom de la section syndicale qu’il avait créée, l’agent a mis en cause sans fondement la probité de ...
Est-il possible d’attribuer aux collectivités territoriales une compétence dédiée à la jeunesse ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les collectivités territoriales disposent d'outils pour intervenir au service de la jeunesse, au travers des différentes compétences qu'elles exercent. L'insertion professionnelle relève de la compétence des départements au titre ...
Confinement, télétravail … Le recensement 2022 tient-il bien compte du repeuplement des communes rurales ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans le cadre du recensement de la population conduit par l'INSEE, les personnes sont comptabilisées en résidence principale là où elles résident plus de la moitié de l'année. Les personnes que vous décrivez peuvent donc être ...
La réforme préfectorale est au Journal officiel
La réforme de l’encadrement supérieur de l’État, engagée par le gouvernement en avril 2021, se poursuit avec la parution au Journal officiel du décret relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
CEE : deux nouveaux programmes pour développer le transport ferroviaire et fluvial
Un arrêté du 25 mars porte création de deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie à la suite de l'appel à programmes de 2021.Le premier programme s'appelle « Appel d'air » (Assistance pour une Eco Logistique Responsable). Il vise à sensibiliser, accompagner et engager les acteurs professionnels du transport et ...
Contrôle des lieux à usage d’habitation : le formulaire de recueil de l’accord écrit
Un arrêté du 31 mars fixe le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, afin de garantir, conformément à ...
