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Veille juridique - Page 516
Quelles sont les aides accordées aux municipalités qui souhaitent moderniser leur éclairage public ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d'écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés a permis l'interdiction de luminaires énergivores.L'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention ...
La rambarde cède sous leur poids, mais la commune n’est pas responsable
Un après-midi, la requérante, alors âgée de soixante-quinze ans, et son époux se sont assis sur une rambarde en rondin, située le long d'une route et surplombant le lit d'un fossé. Mais cet ouvrage s'est rompu sous leur poids, et ils ont tous les deux ont fait une chute en basculant dans le fossé. La requérante, atteinte de graves ...
Les communes déléguées peuvent-elles conserver chacune leur organisation propre des rythmes scolaires ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'échelon communal occupe une place centrale dans le processus décisionnel relatif aux rythmes scolaires. En effet, le cadre juridique de l'organisation du temps scolaire fixé par le code de l'éducation aux articles D. 521-10 et suivants prévoit que le directeur ...
Recrutement : les fonctionnaires avant les contractuels !
En recrutant des agents contractuels pour faire face temporairement à des vacances d’emplois alors qu’un fonctionnaire aurait pu être recruté, l’établissement public a commis une faute qui engage sa responsabilité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 22 mars.
Quelles mesures pour permettre aux communes les plus rurales de poursuivre leur développement ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement partage le souci de maintenir l'attractivité des territoires ruraux. Il convient d'abord de relever que la lutte contre l'artificialisation des sols est un enjeu qui concerne tous les territoires, y compris en zone ...
Contrat public : le juge face à des manquements qui imposent l’annulation
Une société a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'annuler, au stade de l'examen des offres, la procédure de passation du lot n° 4 intitulé "déneigement voiries et parkings" de l'accord-cadre à bons de commande pour le déneigement et le sablage des voiries et parkings d'une commune et d'enjoindre à la commune de ...
Quelles mesures pour remédier à la pénurie de secrétaires de mairie et revaloriser ce métier ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. C'est pourquoi le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, a mené des travaux sur ...
Assainissement : fixation du délai de transmission par la commune du rapport établi à l’issu d’un contrôle de raccordement
Un décret du 11 avril fixe le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l'issue du contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande.Ce délai, mentionné au deuxième alinéa du II ...
Comment une collectivité peut justifier sa décision de préempter
Lorsqu'une collectivité publique décide d'exercer le droit de préemption urbain pour constituer une réserve foncière à l'intérieur d'un périmètre qu'elle a délimité en vue d'y mener une opération d'aménagement et d'amélioration de la qualité urbaine, les exigences de motivation résultant de l'article L. 210-1 du code de ...
Vice de procédure administrative : l’exemple de l’avis d’une commune opposée à un parc éolien
En 2014, une société a déposé en préfecture plusieurs demandes de permis de construire pour la réalisation d'un parc éolien sur le territoire de deux communes. Aucune décision expresse n'ayant été prise à l'issue du délai d'instruction, ces demandes ont fait l'objet de refus tacites que la société a contestés devant le tribunal ...
