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Veille juridique - Page 514
Le juge valide le projet d’une crèche ne réservant pas de parking aux agents
Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a délivré à sa commune un permis de construire une crèche. Le règlement du plan local d'urbanisme de la commune contenait des dispositions spécifiques au stationnement. Un tableau annexé prévoit d'ailleurs que "le nombre de places de ...
L’employeur doit suivre les recommandations du médecin du travail
Placé en congé maladie, un agent de maîtrise territorial a fini par être admis à la retraite pour invalidité. C’est alors qu’il a engagé des poursuites contre la commune afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi du fait de l’absence d’aménagement de son poste de travail.En effet, le médecin du travail ...
Comment le gouvernement compte-t-il bâtir un projet d’avenir pour une forêt publique ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et développer les usages du bois, l'État a besoin ...
Les présidents d’EPCI pourraient-ils avoir une carte d’identité professionnelle identique à celle des exécutifs municipaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L.2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit, en effet, qu' : « À compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont ...
La médecine préventive dans la fonction publique territoriale évolue
Téléconsultation, pluridisciplinarité, remplacement de l'examen médical... Un décret du 13 avril refonde les services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale.
Emballages en plastique à usage unique : l’adoption de la stratégie nationale est actée
Un décret du 14 avril acte l'adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique qui doit être définie par voie réglementaire, en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre ...
Répartition proportionnée des accueils des mineurs isolés pour 2022
L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale ...
Les collectivités incitées à réduire leur consommation de gaz
Le Premier ministre a adressé une circulaire, publiée le 14 avril, aux ministres, secrétaires d'Etat et préfets, relative à l'ajustement des conditions de chauffage des bâtiments de l'État, de ses opérateurs et l'accompagnement des projets en cours permettant des réductions de consommation de gaz.Ces destinataires devront veille ...
Le FCTVA pourra-t-il intégrer les dépenses de déneigement ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de l'État à l'investissement public local.Conformément à l'article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds vise ...
L’Etat pourrait-il contribuer à faciliter, par des aides, le recrutement de policiers municipaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : D'après une enquête réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion, il restait, au 1er juillet 2021, 520 lauréats inscrits sur les listes d'aptitude de la filière police municipale, dont 431 pour le grade de ...
