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Veille juridique - Page 514
Le juge analyse la compatibilité entre un PLU et un SCoT
Un conseil communautaire a approuvé le plan local d'urbanisme de l'une de ses communes. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif, faisant droit à la demande du préfet, a annulé cette délibération en tant uniquement qu'elle crée une zone 1AUE.Ce qui a justifié cette annulation, c'est la non compatibilité entre ...
Quelles mesures pour lutter enfin efficacement contre les violences urbaines commises par certains mineurs ?
Réponse du ministère de la Justice : La délinquance affectant les zones urbaines, notamment les violences urbaines commises par des jeunes, souvent mineurs, mais également les rodéos urbains, constituent une préoccupation majeure du ministère de la justice.La circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020 appelait ...
Réunion du conseil municipal : que doivent contenir le rapport ou la note de synthèse pour être valides ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à ...
Les attendus des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi pour 2022
La contractualisation relative à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi avec les conseils départementaux conclue pour trois ans, entre 2019 et 2021, a été prolongée d’un an, en 2022.Une instruction du 19 janvier précise le cadre de prolongation de la contractualisation en 2022 et ses attendus, notamment en matière ...
Rénovation énergétique : modification des conventions avec la SGFGAS
Un arrêté du 14 février modifie les conventions entre l'Etat et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), d'une part, et entre l'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part afin de tenir compte de l'extension du périmètre de garantie apportée par le fonds ...
En arriver à devoir contester devant le juge sa propre décision…
Le Conseil d’Etat admet qu’une commune qui veut s’opposer à l’avis donné sur un projet commercial ne peut finalement que demander l’annulation de la décision qu’elle a elle-même prise sur le permis.
L’accident avec un véhicule de service est détachable du service si l’agent avait trop bu
La Ville de Paris a refusé de reconnaître comme imputable au service l’accident mortel dont a été victime un de ses agents alors qu’il regagnait son domicile depuis son lieu de travail.Or, un accident de trajet est tout accident dont est victime un agent public sur le parcours habituel entre son lieu de travail et sa résidence et pendant ...
Le juge compétent dans le cas d’une transaction conclue par une personne publique
Une commune et une société ont signé une convention d'une durée de trente ans en vue de la réalisation et de l'exploitation d'un réseau câblé de distribution de services de télévision sur le territoire de la commune. Face aux difficultés de commercialisation de ce réseau, elles ont décidé de résilier cette convention de manière ...
La procédure de reprise de bâtiments abandonnés pour les communes sera-t-elle accélérée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La lutte contre le phénomène de biens non entretenus ou abandonnés, qui constitue un enjeu majeur, doit être conciliée avec le respect du droit de propriété. C'est dans ce cadre que s'inscrit la procédure de déclaration de ...
Retraites : que compte faire le ministère quant aux difficultés des élus ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité pour les élus locaux indemnisés de constituer « une retraite par rente ». Il s'agit de contrats d'épargne retraite ...
